l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, 1 ) qu'en l'absence de déclaration de sa créance, le titulaire d'une hypothèque inscrite sur un bien du débiteur, ne peut participer

soit remis aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 21 janvier 2005 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, pour des faits de participation

et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy D... coupable d'avoir participé

Jean Y..., Vincent X... et Jean-Philippe H... ont, à compter de fin 1996, participé à la création du groupe sans sigle ou des anonymes et ont, ensuite, été intentionnellement en relation avec ce groupe

à hauteur de 98%, ne saurait être un dirigeant de paille ; qu'il ressort au contraire de ses déclarations tant au cours de l'enquête préliminaire que devant la Cour qu'il a participé au montage ayant

cet organisme doit être considéré comme ayant été avisée de l'éventualité d'un règlement amiable et ne peut, en conséquence, invoquer l'inopposabilité de la transaction à laquelle elle aurait pu participer

dans Igi Banque qui, elle, avait le statut de société anonyme; qu'il est évident qu'après cette prise de participation, les dirigeants des sociétés membres ont exercé des fonctions de direction et un

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...Patricia

rejeter toutes ses demandes, notamment celle tendant à obtenir la nullité de l'assemblée générale du 14 janvier 2005, alors, selon le moyen, que le droit de vote ne se confond pas avec le droit de participer

M... coupable des chefs de séquestration aggravée, extorsion aggravée, vol aggravé et destruction de bien d'autrui, alors « que le juré au remplacement duquel il a été procédé ne peut pas participer à

X... s'est engagé à participer à une augmentation du capital de la société Laboratoire Actimed en souscrivant 300 actions nouvelles de 100 francs assorties chacune d'une prime d'émission de 2 250 francs

d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen, qu'en cas de co-exploitation, par suite de l'installation d'un conjoint au sein d'une société formée entre les époux, ayant participé

Le 29 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de primes de participation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts réparant un préjudice lié à l'inobservation de règles relatives à la participation, alors selon le moyen, que

Marie-Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre Patricia Y... du chef d'abus de confiance

. ; qu'en suite d'un contrat de participation constitué entre les sociétés Arax et X... pour la vente de ces bijoux, une partie des bijoux a été vendue et un litige demeure sur l'autre partie des bijoux

BACHELLIER-POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Dominique, - LA SOCIETE SGR PARTICIPATION