d'avoir créé un risque de confusion, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, l'action pour parasitisme

X... à payer au franchiseur une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour parasitisme économique alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

que la police de caractères « Space Age » constitue une contrefaçon de la police de caractères « Nova » et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme

constater que les prescriptions de ce médicament avaient donné lieu à des ventes de "Vitalogink" par substitution ; que soutenant que ces substitutions résultaient d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme

litem complémentaire de 24 308, 83 euros, l'arrêt retient que ce chef de demande, alors qu'il n'est pas contestable que l'expertise a mis en évidence une non-conformité des bâtiments aux normes parasismiques

X... de réparation d'actes de parasitisme, en ce qu'il dit qu'en reproduisant sans autorisation la marque française "Camard" déposée le 4 juillet 2002 et enregistrée le 9 août 2002 sous le numéro 3 172

., ont assigné la société Capstone, sur le fondement des articles L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, en nullité de marques, concurrence déloyale et parasitisme

Invoquant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, le groupe SEB a demandé, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la condamnation in solidum des sociétés Mienta France

Des recours ont été intentés par la société [2] contre la commune pour contester son éviction et la passation de la délégation de service public, et contre la société [1] pour parasitisme, ayant donné

France s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société Brasserie Fischer et de l'avoir condamnée à verser à celle-ci la somme de 60 000 euros en réparation

demande de l'Office alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ONPL, visant les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, demandait sa condamnation pour imitation de publicité et parasitisme

Il n'est pas établi ensuite que le détournement de fichiers et les actes de parasitisme retenus contre la s.a.r.1 Propos Nature ait contribué à un affaiblissement du chiffre d'affaires de la s.a.s Hyteck

Thibault B... sur le site internet [...]                                          , ces faits litigieux constituant des actes de concurrence déloyale par dénigrement, parasitisme et tentative de déstabilisation

ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties ; qu'en retenant, pour écarter l'action des sociétés Tod's Spa et Tod's France pour parasitisme

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes dont celle fondée sur le parasitisme ; AUX MOTIFS QUE concernant le

dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'il y a lieu de rappeler que la concurrence déloyale et le parasitisme

Gillette, a violé l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 4° qu'après avoir constaté que la société Monoprix avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale par parasitisme

l'architecte ne faisait pas état d'une démolition ou d'une modification des existants du bâtiment D dont le gros oeuvre était présenté comme achevé, que les insuffisances par rapport aux normes parasismiques