destinées aux hôpitaux, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 03-D-35 du 24 juillet 2003, retenu que Novartis a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

Y... et la société l'Or de nos collines faisaient valoir que l'activité agricole n'avait pas commencé sur certaines parties de parcelles parce que le comblement des terres n'avait pas encore été effectué

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce

des parcelles ZO n 43 et 44 n'avait commencé qu'au mois de mai 2000, que de ce fait, Francis X..., représentant de la société anonyme Gravereau - X... s'était rendu coupable d'une exploitation d'une installation

et qu'elle avait effectué elle-même les opérations de chargement et de calage des outils vendus, a violé les textes susvisés.

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement" ; "alors que toute personne citée pour être entendue comme

[D] ; que ces éléments objectifs que viennent corroborer ceux de l'enquête privée effectuée à la demande de M. [K] sur l'emploi du temps de M.

que la société Andrade Distribution (la société Andrade), ayant livré au cours des années 2009 et 2010, en qualité de grossiste, des fruits et légumes à la société Mi Cayito, exploitant un fonds de commerce

, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25 février 1998, la société Havas voyages (la société Havas) a consenti à la société JP Luce (la société Luce), qui exploite

Le reste inchangé ; travaux à effectuer par le preneur : le preneur s'engage à effectuer, à ses frais exclusifs, pour le 1er janvier 2009, les travaux ci-après énumérés : - mise en conformité du local

pas établi que le bailleur en aurait été informé préalablement à l'exercice de son droit de repentir, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé l'article L. 145-58 du code de commerce

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lola Ascore, gérée par Patrick Y..., et l'entreprise individuelle exploitée

commerciaux, civils et financiers », ainsi que « l'aide, l'assistance à toute personne physique ou morale et les formalités de toutes natures auprès d'administrations, organismes de toutes sortes », exploite

de son représentant à la rubrique transporteur, et en n'établissant pas quelle société avait effectivement déplacé la marchandise, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard

une facture à l'adresse du destinataire étranger agissant à cette occasion comme propriétaire de la marchandise, étant rappelé qu'est considéré comme exportateur au sens de l'article 161-5 du Code des

dans le domaine de l'informatique industrielle, l'informatique de gestion, les systèmes expert ainsi que la formation, distribution et maintenance en matière de logiciels, la partie de son fonds de commerce