notions de qualification professionnelle et d'aptitude mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés

pas être compris dans l'actif taxable à l'ISF au titre des années 2013 à 2016, dès lors que leur acquisition résultait d'une obligation légale attachée à l'exercice d'une profession réglementée ; qu'en

étaient de simples manifestations d'intérêt, vagues et imprécises, ne constituant pas l'engagement prévu par la promesse ; qu'en statuant ainsi, alors que les lettres manifestant la volonté des professionnels

des pressions sur les victimes, ce qu'il pourrait être tenté de faire compte tenu du regard qu'il porte sur les faits ; que toutefois une présentation à la brigade de gendarmerie de Seclin tous les 15

Y... était devenue compatible avec l'exercice d'une activité rémunérée, la Cour nationale a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-11 et L. 341-4 du Code de la sécurité

[K] coupable de travail dissimulé, l'arrêt attaqué condamne ce dernier à cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

procurer un capital à la victime; d'autre part en affirmant qu'il était avéré que l'épouse ne percevrait pas de pension de retraite bien que reconnaissant qu'elle est salariée et en retenant même l'exercice

en cette qualité postérieurement à l'obtention du diplôme requis pour l'exercice de la profession d'avocat ; que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a décidé d'inscrire l'impétrant

retient également à son encontre d'autres fausses assertions, faites par la même voie publicitaire, et ayant consisté à présenter la formation reçue au titre de l'énurothérapie comme donnant accès à l'exercice

non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités, et que lorsque, au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles

L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

En vertu des dispositions de l'article 885 N du code général des impôts, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession

[T] ne démontre pas, s'agissant de la période postérieure à la rupture conventionnelle du 4 août 2015 avec la société Crystal, le lien direct et certain entre la fin de l'exercice des professions qu'il

LE GRIEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..

d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état

X... prouvait se trouver dans l'impossibilité momentanée absolue d'exercer une activité professionnelle quelconque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans

seraient utilisés entièrement à usage professionnel ; que ce bail a été cédé le 22 avril 1981 à M.

entièrement responsable par une décision définitive, la juridiction du second degré, après avoir constaté que la victime restait atteinte d'une incapacité partielle permanente rendant impossible l'exercice