transporteur maritime devant le tribunal de Miami lequel, par jugement du 15 juin 2010, a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ce dernier, fondée sur une clause attributive de compétence

le ministère public, que la preuve du mariage coutumier invoqué n'est pas rapportée en l'absence de copies certifiées conformes des actes originaux en arabe et de leur traduction, par l'autorité compétente

perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Gabon, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 28 novembre 2006 ; qu'il a engagé une action déclaratoire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que Mme X... a saisi un tribunal d'une action déclaratoire de nationalité

Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5.

Stiftung ; qu'au regard de ces éléments objectifs, la SNC Lidl ne peut sérieusement nier relever d'un groupe international ; 1) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui statue de façon déclaratoire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2023) et les productions, Mme [Y] [K] [W] [F] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en

[X] [I] [X] [P] [X], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2023), Mme [K] [N] [B] [O] [B], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française

tenir à l'assistanat », son activité se répartissant « en un mi-temps sur l'ES jusqu'à fin 2011, le reste est consacré à la rédaction des réponses aux appels d'offre », le mail se terminant par le déclinatoire

syndicats UNSA et CGC ne sont pas représentatifs au sein de La Poste au titre de la liste commune leur ayant permis d'obtenir ensemble un siège au comité technique en 2011" ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence

J..., né le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018) et les pièces de la procédure, Mme I..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018) et les pièces de la procédure, Mme H..., née le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un

considération pour le calcul des dommages-intérêts la date de la deuxième demande, soit au cas d'espèce le 7 mai 2009 ; Attendu que les arrêts de la CEDH cités par Monsieur X... ont seulement un caractère déclaratoire

accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes

accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes

de l'impossibilité de satisfaire à la condition et s'être heurtés à l'intransigeance coupable de l'entreprise ; que par ailleurs, en l'état des dispositions de l'article L. 622-13 qui attribuent compétence