Z... ès qualités des documents nécessaires en vue du dédouanement et la mise sous séquestre de la marchandise ; que le tribunal de grande instance a reconnu sa compétence d'attribution et, constatant l'existence

au motif que la société SUF ne pouvait réclamer le bénéfice de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat du 30 juin 1993 auquel elle n'était pas partie, et a, ultérieurement, désigné

cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / que les juridictions autres que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence

est prorogée, une demande incidente ; que toutefois, cette demande incidente ne peut être renvoyée devant une juridiction d'exception que pour autant qu'elle entre dans sa compétence d'attribution ; qu'au

, ce litige de fond devrait nécessairement être porté devant la juridiction désignée par les clauses attributives de compétence territoriale ; qu'ainsi, en vertu du principe précité, ces clauses devaient

B... reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de compétence n'est licite qu'entre commerçants ; que n'acquiert pas cette

Selon ce texte, le premier président de la cour d'appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions

En conséquence, le juge-commissaire a retenu à bon droit que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et son ordonnance doit être confirmée ".

de compétence ; qu'il est vrai que les dispositions légales relatives à la compétence de la juridiction prud'homale sont d'ordre public et qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat

, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt, au prétexte de la compétence de principe de la juridiction de la procédure

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

de compétence désignant le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que le tribunal de commerce de Rennes s'est déclaré compétent ; Attendu que la société Eurofix fait grief à l'arrêt de rejeter

en responsabilité engagée par les sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 92 du même code dispose, par ailleurs, que si l'incompétence peut être prononcée d'office par le juge en cas de violation d'une règle de compétence

L'article 8 du même règlement (UE) ne s'applique pas non plus en l'espèce, il est primé par la clause attributive de compétence valablement conclue.

apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'en l'espèce, la clause attributive de compétence territoriale insérée dans la lettre de mission du 25 octobre 2010 soumet au tribunal

de compétence au profit des juridictions suisses est suffisamment précise pour déterminer celles qui sont compétentes, qu'elle régit tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites, y compris

USUFRUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INCOMPETENCE NE POUVANT ETRE PRONONCEE D'OFFICE, D'APRES L'ARTICLE 92, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE