Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé

Express fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai 1988 au stage d'initiation

et qu'il a, à la place, signifié ses conclusions directement à l'intimé, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, tout en informant l'avocat de l'intimé de cette signification

Weston par les intimés, quand les demandes de la société Iconoclaste tendant à voir « juger que la société Iconoclaste n'est tenue de garantir la société J.M.

[T] aurait usé d'intimidation à l'égard de M.

L'expropriante fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de l'intimée, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

[F] [I], en qualité d'usufruitier, au profit de ses trois enfants nus- propriétaires, était un compte indivis dont MM.

financier ; que l'émission d'une carte doublon par la banque à la demande de sa préposée à l'insu du titulaire d'un compte ne constitue pas une opération de paiement non autorisée ; qu'en l'espèce, il a intenté

pour tous les préjudices subis", avait ainsi été conclu entre les parties moins de cinq ans après l'accident ; qu'en affirmant néanmoins que l'action de M. de X... était forclose, faute d'avoir été intentée

X... et Mme Y..., cette dernière a continué à occuper, avec les deux enfants du couple, le domicile conjugal sis à Saint-Estève, indivis entre les ex-époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

à la conservation du bien indivis a droit à une indemnité ; que M.

pénale ; 3°/ que le délit de provocation directe à des actes de terrorisme nécessite la caractérisation d'une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation

à la responsabilité de la construction et au contrôle des équipements d'une installation technique ou industrielle : que le code risque « ingénierie du BTP » ne saurait donc être restreint aux seules

accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité qu'autant que ce vice place l'intimé

confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé

Se plaignant de désordres, la SCI a assigné les sociétés [F] [Z] [F] architecture, Géolice, Tecnic ingénierie, SMABTP et KP1 en indemnisation de ses préjudices.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 800 euros, le montant de l'indemnité due pour l'occupation privative de l'immeuble indivis ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité