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74 786 résultats pour « Fontan-Faron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

A... et son épouse, née X..., (M. et Mme A... ) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2000 à 2003, en considérant qu'il y avait lieu d'inclure

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

F... et la SCI du Merle font grief à l'arrêt de dire qu'ils seraient tenus de financer les travaux de restauration des balcons du 4e étage de l'immeuble, appelés « terrassons », des balustres et vases

Source officielle
CC

cr

éesc/André X

6137256acd5801467741d889

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

chargée du montage, de la vérification et du conditionnement du produit ; que le prévenu X... produit à ce sujet l'expertise du matériel supposé d'origine japonaise conçu en Allemagne par la société Façon

Source officielle
CC

comm

61372471cd580146774158c8

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le banquier est tenu de veiller au respect de l'affectation particulière

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f946a

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

la rétrocession litigieuse ne concernait pas l'installation prioritaire d'un jeune agriculteur et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1d5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition à un jugement du 24 juillet 1991 déclarant nulle ladite vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., Patrick X... et la SCI font

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200199

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

La société et Mme [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100432

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut permettre à l'autre d'y mettre fin de façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[S] seul fabricant de fontaines à boisson sur le territoire français a déclaré aux agents des douanes « le fonctionnement d'une fontaine à boisson pour post-mixt ne peut s'apparenter à un process de fabrication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01642

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

légèrement en amont de la fontaine Poisson ont senti une odeur caractéristique de chlore provenant de l'eau s'écoulant d'une buse située sur la rive gauche ; que cherchant l'origine de cette odeur, ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200984

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

aux règles d'ordre public applicable au litige ; qu'en déboutant la SARL Pressing Fontaine de sa demande d'indemnisation formée contre la MAIF, assureur du cyclomoteur de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00650

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

avait la qualité de cadre dirigeant sans caractériser ni qu'elle disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ni qu'elle était habilitée à prendre des décisions de façon

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5339b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à cet accident ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du licenciement en se fondant

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fbe

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque leur décision s'appuie sur des documents soumis au débat contradictoire qui ne sont pas exactement désignés et qui ne sont pas analysés, même de façon

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CC

comm

613722cccd58014677401998

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

prouver et que nul ne peut se constituer de titre à lui-même; que la cour d'appel, qui a condamné la société Cosga à payer à la société Occitanie Service le montant des factures qu'elle contestait, en se fondant

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soc

613723fccd58014677410be1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

connaissance des parties par le président et que cet avis, ainsi, devant la juridiction prud'homale, que la remise en ce sens d'un bulletin aux parties, sont mentionnés dans le jugement ; qu'en se fondant

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soc

613723e5cd5801467740f921

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

l'accomplissement des mesures d'instruction ordonnées par un tribunal ; qu'en considérant que le comité régional des maladies professionnelles de Languedoc-Roussillon avait régulièrement émis son avis et en fondant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

exclusivement sur l'estimation de l'agence PRMI établie de façon non contradictoire pour évaluer l'immeuble commun situé [Adresse 5], la cour d'appel, qui a estimé que cette évaluation était suffisante

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CC

comm

613724cacd5801467741861f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

société Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon

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CC

soc

613723afcd5801467740ce6b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société ayant repris de façon limitative et restrictive les engagements des fondateurs ; Mais

Source officielle