code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en dehors de cas limitativement prévus par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

biens pris à bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

[L], qu'elle « se fonde sur la valeur locative de locaux à usage d'entrepôts ou d'entreprises alors que les parcelles étaient à usage agricole au moment de leur vente » après avoir constaté que les 9/10ème

que le corps de ferme ou les terrains à usage agricole destinés à être exploités par M.

X..., majeur placé sous tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Charente (UDAF), était propriétaire d'une exploitation agricole ; que, par ordonnances des 2 décembre 1996 et

QUE sur la qualification de la convention en date du 10 novembre 2004 ; que selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE L'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE VALEUR, OUTRE LE STOCK ET

Y... est un hangar à usage agricole ; que dès lors, s'agissant d'un environnement rural, le fait que des chevaux, en nombre très limité, soient présents à proximité de son habitation n'excède pas les désagréments

est occupant sans droit ni titre des parcelles objets du litige et d'ordonner en conséquence son expulsion, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Jean, Jacques et Bernard X... a mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de Tamburlan une propriété agricole ; que le 21 mars 1994, MM.

X... et de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A... Y..., les conclusions de M.

parcelles faisant l'objet de la mise en demeure d'acquérir étaient situées dans la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune, zone dans laquelle était autorisée la construction de bâtiments à usage

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

d'application l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le statut de fermage s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

juges du fond ont ainsi violé les dispositions de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2°) que le plan d'occupation des sols permettait l'aménagement d'aires de jeux et des cheminements à usage

et déclaré valable le congé qui lui a été délivré le 20 février 1985, alors, selon le moyen, d'une part, "que constitue un bail rural, tout contrat qui comporte la mise à disposition d'un immeuble à usage

FONCTIONNEMENT DU TRANSPORTEUR, ET D'UN TELEPHERIQUE SUPPORTE PAR DES PYLONES DONT LES HAUBANS SURPLOMBENT LE CHEMIN D'UNE HAUTEUR DE 5 A 10 METRES ; QUE M FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES A USAGE

agricole ; elles sont ainsi des parcelles à usage agricole et donc inconstructibles de sorte qu'elles ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir ; la société Métropole Nice Côte d'Azur et