à l'obligation déontologique de probité et de discernement qui s'impose à toutes les personnes exerçant des activités de sécurité privé ; que la matérialité des faits n'est pas contestée par la salariée

X... et à la société ACE BTP d'avoir, le 16 mars 2009, remis à l'inspection du travail de faux relevés horaires journaliers pour la période de janvier 2008 à février 2009, à la suite de l'envoi de deux

accordée et que les sûretés consenties étaient conformes à la délibération, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le mandat conféré aux clercs de l'étude du notaire pour consentir aux sûretés était

MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES

du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats sous couvert de factures comportant

le créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle, la forclusion n'est pas encourue ; que la Caisse faisait valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 53, le représentant des créanciers ne l'avait

qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé ; Attendu que quatre sociétés civiles immobilières, constituées par

X... sous surveillance de sûreté ; que, saisie le 15 septembre 2010, la Juridiction régionale de la rétention de sûreté de Nancy, par arrêt du 8 décembre 2010, a placé M.

lui des chefs d'abus de confiance aggravé, faux, usage de faux, entrave en vue de limiter les enchères, soustraction de document et vol, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations

de motifs, manque de base légale, ensemble le droit à la présomption d'innocence ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles aggravées sur la personne

réelle, est prohibé pour les sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers

réelles et personnelles ; qu'après un commandement de payer une échéance non honorée, M.

Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

réelle, fût-elle accordée à première demande de son bénéficiaire, consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui ; qu'en l'espèce,

D'une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire

.. coupable du délit de fraude fiscale, la condamnant à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "la SARL Traksen a repris une partie du personnel

de biens sociaux qui ont pu être commis au sein de cet établissement ; que, dès lors, son placement sous contrôle judiciaire est nécessaire pour les besoins de l'information et à titre de mesure de sûreté

L'exécution des accords d'entreprise sera poursuivie, mais sans que les salariés ou les instances de représentation du personnel puissent opposer à l'acquéreur une quelconque créance relative à la période