L. 321-1-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié une modification du contrat de travail, et lui expose qu'en cas de refus une

de garages sont le fait du promoteur, et non, des acquéreurs des lots commerciaux, toutes les autres modifications ont été décidées par Denis X... et exécutées sous la responsabilité de M.

a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce

constitue une modification substantielle de son contrat de travail sur le plan géographique sans rechercher, comme il le lui appartenait, si le lieu de travail auquel était affecté M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel

a méconnu les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail

a violé par fausse interprétation l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail d'un salarié et

horaires de travail par lettre du 29 janvier 2001, celle-ci a accepté cette modification par un avenant du 1er février 2001 dont la cour d'appel a constaté l'existence, qui attestait que ladite modification

et par conséquent a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Riom a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de

unilatéralement et de façon substantielle le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause le salarié n'est

la loi des 2 et 17 mars 1791 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel

indiqués dans la lettre de licenciement et a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel M.

unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression de ces commissions ne constituait pas une modification du contrat de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du

résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue une modification de l'objet du litige

privée, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, alinéa 1, 151 et 551-1 alinéa 2 du Code

ne pouvait décider que les modifications n'étaient pas justifiées par un motif réel et sérieux, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

du travail et était de nature à modifier les conditions de sécurité ou les conditions de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, si le projet ne visait pas seulement à une harmonisation et

civile professionnelle JEAN-PIERRE GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n 642 de la cour d'appel