B... se présente comme responsable pricing et que M. C... comme responsable des grands comptes sans plus de précision; que la notification a été faite à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023) et les productions, la société H3M, qui exploite les marques « la compagnie des petits » et « Allo bébé », a été mise en redressement judiciaire

X... était assuré en qualité de propriétaire de l'hôtel et du fonds de commerce était exacte, dès lors qu'il était effectivement assuré en la double qualité de propriétaire des murs et de gérant de la

l'exploitation' ; qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité

X... a vendu à la société Le Majestic un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-débit de boissons situé aux Sables-d'Olonnes et lui a donné à bail les murs où il était exploité ; que l'acte de vente stipulait

d'exécution visant à obtenir effectivement l'avantage ; que la cour d'appel a constaté que les griefs du ministre ne portaient pas sur la rédaction de la clause de coopération commerciale

X... une prime de treizième mois, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 132-9 du Code du travail, pour être effective, l'adhésion volontaire d'un employeur, pris individuellement, à une convention

que la société à responsabilité limitée Carda a été déclarée en 1991 comme une création de fond de commerce ; que les variations de Jean-Noël X... confirment s'il en est besoin la connaissance de l'absence

300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce

pris en charge par ces sociétés, qu'il bénéficiait d'un bureau et d'un secrétariat au sein de la société Are Méditerranée, a caractérisé l'existence d'un service organisé ; qu'en statuant néanmoins comme

mandataire de BP France pour la distribution des carburants, dont elle fixait les prix et les conditions d'exploitation ; que la société Imane devait restituer à son mandant les recettes issues de la

effective d'un fonds de commerce dédié à mettre en oeuvre l'activité de l'entreprise industrielle ou commerciale ; qu'au surplus, M.

La société Iliad, contre l'ordonnance n° 43 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, alors, selon le moyen : 1°/ que la société [...] reprochait sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

, la société Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée la concession, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ; que M.

n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production

d'animation de son groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/