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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101168

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101169

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101170

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101171

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101172

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101173

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101174

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101175

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101176

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101177

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101178

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101180

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101181

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101182

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Roger Z

6137259ecd5801467741f425

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

susceptible de reprendre son activité dans la restauration, ou d'acquérir une nouvelle formation professionnelle, permettre d'affirmer qu'elle n'avait plus vocation à exercer une activité professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301011

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Internet, que le règlement de copropriété énonce en page 78 que : - l'immeuble est destiné à usage principal d'habitation, - les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c4481e

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

DECLARE DEVANT LE NOTAIRE QU'ELLE AGISSAIT SEULE EN VERTU DE L'ARTICLE 224 DU CODE CIVIL NE LA DISPENSAIT PAS D'ETABLIR LES ELEMENTS D'OU SERAIT RESULTE LE CARACTERE DE BIEN RESERVE, ET NOTAMMENT L'EXERCICE

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c17

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

de la sorte, par un motif impropre à caractériser une éventuelle autorité de la chose jugée qui s'attacherait à cet arrêt du 18 novembre 1998, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce9

Cassation

22 janvier 1963

22 janvier 1963

OU AIDE A EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DE CREPISSEUR SANS ETRE TITULAIRES DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE

Source officielle
CC

cr

évrier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

61372568cd5801467741d76c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

cette indemnité, pour des motifs de simplification de gestion, ne peut en faire un élément du salaire; que ces sommes sont d'ailleurs exclues de l'assiette des cotisations sociales; qu'en l'absence d'exercice

Source officielle

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Dépôts des comptes

MONTPENSIER, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT A RESPONSABILITE LIMITEE

SIREN 532451812Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

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Dépôts des comptes

MONTPENSIER, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT A RESPONSABILITE LIMITEE

SIREN 532451812Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2025

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Radiations

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SIREN 483477782Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

28/11/2024

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Radiations

SOCIETE CIVILE DE MOYENS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE DANS LE VAL DE MARNE HR2 SYSTEMS

SIREN 484948906Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

08/11/2024

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Dépôts des comptes

Société de Participation Financière de Profession Libérale CARBONARE pour l'exercice de la profession de pharmacien d'officine

SIREN 888536307Greffe du Tribunal de Commerce d'epinal

04/11/2024

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