Selon ce texte, le premier président de la cour d'appel est compétent pour connaître du recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées, en application des autres dispositions

la remise de pièces intervenue dans les conditions susvisées n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 450-4 précité mais n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a méconnu sa compétence

Il résulte de ce texte, que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, exclusivement compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

ont pénétré et se sont livrés à des opérations de vérifications et contrôles ; que cette opération s'assimile à une perquisition ; que les agents de l'Office national de la chasse sont dotés d'une compétence

au tribunal du siège d'Isocar ; qu'en décidant néanmoins que la clause attributive de juridiction figurant au dos des factures émises par la société TSR, qui prévoyait la compétence du tribunal de commerce

du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que celui-ci était saisi d'une exception de procédure relevant de sa seule compétence et pouvait déduire de l'absence de mention

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit de compétence de la société LMCJ, et d'AVOIR dit que le Tribunal de commerce de VALENCIENNES était compétent pour connaître de l'instance

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux ; que la compétence

X... un procès-verbal de saisie-attribution en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard visées par deux contraintes décernées à l'encontre de celui-ci les 14 décembre 1998 et 16 juin

visées dans les avis de mise en recouvrement litigieux, c'est à bon droit que le Tribunal a relevé son incompétence pour statuer sur les contestations soulevées par Monsieur X... qui relèvent de la compétence

l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires » ; que l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs que « en matière de compétence

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'intéressé soutenait dans ses conclusions que la Commission de contrôle n'avait aucune compétence

par un avocat ayant exercé au sein d'un GIE constitué entre avocats dont elle avait repris la clientèle, et que la contestation du montant et du recouvrement de ces honoraires ne relevait pas de la compétence

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 75 du Code de procédure civile, le demandeur à l'exception d'incompétence, doit la motiver et doit mentionner expressément la juridiction compétente

de compétence convenue ; que MM.

par un avocat ayant exercé au sein d'un GIE constitué entre avocats dont elle avait repris la clientèle, et que la contestation du montant et du recouvrement de ces honoraires ne relevait pas de la compétence