recevoir devant être établie ; qu'au cas d'espèce, s'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure qu'une convocation à l'audience du 18 mai 2021 destinée à [L] [X] a été adressée par le parquet

ressortissant de nationalité béninoise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales pour sa fille aînée, née au Bénin et entrée en France le 1er juin 2013, ainsi qu'une prime de naissance pour sa fille cadette

annexes de son contrat de travail ... ou autres avantages spécifiques qui auraient été consentis à Jean-Claude X... au cours des années ; que le procès-verbal du conseil d'administration de la société Cannet

X... ont dénoncé ces faits tant à l'Inspection générale des services qu'au parquet de Paris ; que M.

alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président, d'un magistrat du parquet

que la loi n'indique aucun délai quant à la saisine du juge des libertés et de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction demandant les réquisitions du parquet

que la loi n'indique aucun délai quant à la saisine du juge des libertés et de la détention ; que peu importe que l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction demandant les réquisitions du parquet

Pascal X... et Bernard Y..., ce qui constitue par là même une dénonciation calomnieuse ; que, de plus, l'Inspection Générale de la Police Nationale a conclu à l'absence de faute professionnelle et le parquet

alors, selon le grief, que la commission de réinscription sur la liste des experts est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président, d'un magistrat du parquet

appréciation, dont l'apparence formelle ne compense pas l'absence de motivation de l'absence de manoeuvres dolosives de la part de Pierre X..., compte tenu des garanties entourant la retranscription de la cassette

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

S..., domicilié [...] , 8°/ à la société Parqueterie aixoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Multibat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré, par l'intermédiaire de la société Atofina, mandatée à cette fin, une créance de 1 287,36 euros au redressement judiciaire de la société Douai Parquets

le 20 novembre 1989, alors même que Daniel X...mentionnait dans ses conclusions que cette signification n'était intervenue qu'en novembre 1991 ; qu'aucune trace de l'acte de signification à parquet ne

saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire par un juge d'instruction lui-même irrégulièrement saisi au terme d'une procédure de dessaisissement fondée sur une prétendue « requête » du parquet

fond que de l'expert, que la société Bemart a utilisé des lames de longueurs disparates sans aligner les joints, qu'elle n'a pas ajusté les lames à points de Hongrie..., ce, sans respecter le style du parquet

placement en détention, non seulement aux actes et pièces qui ont formellement été versés à la procédure, mais encore aux éléments qui, bien que n'y ayant pas encore été versés, ont été communiqués au parquet

ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 octobre 1998, la société Paris Ouest approvisionnement (la société Parouest) a été condamnée à payer à la société Rivoire et Carret