Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C].

POUR OBJET QUE L'APPLICATION DU 1°, DE L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR MME

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

Cyril Drouet, demeurant 48, avenue Georges Clémenceau, 95100 Argenteuil, - Mme Estelle Drouet, épouse Gonzales, demeurant 36, rue de Tréffez, 29610 Morgat, - Mme Antoinette Laezza, veuve Drouet,

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M.

de Mme [S], MM.

Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Pierre XS..., demeurant ..., les Moulières, 06110 le Cannet, 52°/ de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10572 F

[L], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M.

Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M.

Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM.

Flores, président, Mme Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, Bou, M.

demande au profit de Mme D....

Schamber, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

Sommer, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

Charles X..., domicilié et demeurant résidence Les Oliviers, Molini plage, Porticcio (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale