AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Carlos, Moïse B..., demeurant ..., représenté par son mandataire

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 avril 1999 qui a condamné le premier, pour fabrication, offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse

appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nouvel horizon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Ajilink Labis-Caboter

qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 18 août 1978, Victor Emmanuel X... aurait voulu reprendre un canot

véhicule Mercedes, dont il avait relevé partiellement l'immatriculation allemande ; qu'alors qu'il quittait sa voiture, celui qui le poursuivait avait tenté de le percuter, l'obligeant à sauter sur le capot

la descente a été déclenchée inopinément par son pied entré en contact avec la pédale ; que l'enquête a révélé que la machine présentait de nombreux défauts de conformité et notamment une absence de capot

Y... a cédé son office à la SCP Rouas-Chapuis-Callot et Legrand ; que le 24 mai 1989, MM. Z... et X... ont engagé une instance prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire de cette SCP et de M.

A... n'a commis aucune faute ; que le choc a eu lieu à l'avant du capot du véhicule, alors que M. X... avait pratiquement terminé sa traversée ; qu'ainsi M.

Y... du chef de l'infraction d'affichage dans les salles de jeux de faux tarifs de la cagnotte et l'a déclaré coupable du surplus de la prévention ; qu'il a relaxé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capron frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre

a déclaré Mme [E] coupable de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que le fait de laisser croire à un fonctionnaire de police que son image a été captée

Carlos Y..., domicilié [...]                             , 3°/ M.

(D3911) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A...

payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, la proposition faite par l'employeur de prendre le commandement d'un caboteur

le pourvoi n° E 19-20.642 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Monte Carlo

Baudoin X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société Caillette et Dony, 5 / de M.

X..., et son prolongement jusqu'au chemin du Gros Caillou, ladite clôture appartenant aux époux D... et, d'autre part, décide dans son dispositif que la limite des propriétés est constituée par le côté