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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Z
61372176cd580146773f3f22
5 mars 1991
5 mars 1991
Y..., il a été irrévocablement jugé par un arrêt du 29 octobre 1975 que celle-ci n'était pas fictive, puisque Mmes Y... et Z... avaient pu effectuer régulièrement leurs apports grâce à des dons manuels
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ébouté Mme Nicole Y... de son action en paiement dirigéec/M. Jean-Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C101371
19 novembre 2014
19 novembre 2014
manuels reçus rapportables pour moitié à chaque succession ; qu'il convient de rappeler que Monsieur Jean-Michel Y... a bénéficié de dons manuels lui ayant permis d'acquérir diverses parcelles de terrain
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61372495cd58014677416b2a
28 mars 2006
28 mars 2006
prétendre à une légitime rémunération dont elle a souverainement fixé le quantum, pour évaluer ensuite le montant du don manuel qu'il devrait rapporter à la succession ; d'où il suit que le moyen n'est
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100701
12 juin 2014
12 juin 2014
et, d'autre part, de la dispense de rapport ; qu'en effet, si, en sa qualité de possesseur des bons qu'elle prétend avoir reçus en don manuel, Danièle X... épouse Z... bénéficie d'une présomption en ce
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60794c949ba5988459c46248
17 janvier 1995
17 janvier 1995
pris en ses deux branches : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu que pour ordonner à Mme Z... de restituer 2 Louis d'or que celle-ci reconnaissait posséder mais prétendait avoir reçu par un don
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60794b679ba5988459c42f60
26 avril 1984
26 avril 1984
OU MEME SI LA SOMME AVAIT ETE DONNEE PAR LE MARI IL N'Y AURAIT LA QU'UN DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT PAR LE CONJOINT DE L'ACQUEREUR A CELUI-CI, DON MANUEL NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1099
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61372378cd5801467740a304
6 juillet 2000
6 juillet 2000
d'appel n'aurait pas répondu aux chefs des conclusions qui faisaient valoir, d'une part, que la possession des valeurs mobilières par les époux E... n'était ni publique ni paisible, d'autre part, que le don
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613720f6cd580146773efd98
10 juillet 1989
10 juillet 1989
Maurice Y... avait bénéficié d'un don manuel et lui a réclamé les droits correspondants ; que, saisi par M.
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61372374cd58014677409fea
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Mme G... en restitution de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, a décidé que cette somme demeurerait acquise à Mme G... comme constituant un don
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100351
1 avril 2015
1 avril 2015
Jean-Michel X... a été gratifié par sa mère de la somme totale de 69. 471, 33 euros, outre la somme retenue par l'expert pour un montant de 13. 720, 41 euros » ; AUX MOTIFS, ensuite, QUE « sur les dons
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61372495cd58014677416b2d
7 mars 2006
7 mars 2006
ou legs, même indirects, effectués au profit d'une association qui n'a pas la capacité pour les recevoir ; qu'en décidant qu' il n'y avait pas lieu de faire le tri entre les dons manuels, les donations
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61372262cd580146773fc864
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X... 30 bons anonymes de 10 000 francs chacun, à titre de don manuel ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 août 1992) rejetant cette prétention, l'a condamné, notamment, à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101398
4 décembre 2013
4 décembre 2013
en trois chèques, à titre de don manuel ; qu'en jugeant qu'un tel don aurait dû « légalement » faire l'objet d'un « acte de donation écrit » et que faute pour Mme X... de rapporter la preuve d'un tel acte
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201831
17 novembre 2011
17 novembre 2011
lieu à l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 2 juin 2004, lequel visait à trancher l'existence ou non d'un don manuel des trente-huit bons de capitalisation et est de surcroît fondé
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100283
19 mars 2014
19 mars 2014
manuels de ses parents ; AUX MOTIFS QUE Madame Evelyne Y... réclame récompense à la communauté pour un montant de 109. 481 euros à raison des dons manuels reçus de ses parents ; que si Monsieur Gérard
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613724c8cd5801467741850a
27 mars 2007
27 mars 2007
qu'elle a reçues à titre de dons manuels ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que les aides financières avaient été reçues des époux Y..., alors que le rapport ne pouvait se faire qu'à
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61372166cd580146773f36f9
4 décembre 1990
4 décembre 1990
alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les conventions des parties comportaient "des ambiguïtés", et que Mme X..., invoquant seulement des hypothèses, ne démontrait ni l'existence d'un don
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61372556cd5801467741ce24
1 juin 1992
1 juin 1992
élément de preuve ne permet de mettre en cause Mme A... dans la disparition des bons de caisse ayant appartenu à sa mère et que si celle-là a pu négocier un bon, rien ne permet de mettre en doute le don
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6137252ccd5801467741b92d
18 avril 1989
18 avril 1989
de confiance ; " aux motifs que l'information n'a pas établi que Z... n'était pas en possession de ses facultés mentales lors de la vente en viager de ses immeubles à Y... le 30 juillet 1983 et ses dons
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6e70
16 juin 1992
16 juin 1992
Z... à titre de don manuel et débouté Mme A... de sa demande en paiement fondée sur l'existence d'un prêt ; Attendu que, pour statuer comme ils ont fait, les juges du second degré, qui ont examiné le
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