Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le permis de construire obtenu par les consorts Y... pour l'édification de onze villas avait été affiché sur place dès le 23 janvier 1981, soit avant la date

. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CANELE INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

25 septembre 2014), qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant des fautes commises au cours de l'information et de la durée de la procédure pénale, entre la date

RETRAITES DE L'UNIRS LUI AVAIT DELEGUE COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES POUR RECEVOIR A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971 L'ADHESION DE CES ENTREPRISES ; QUE, QELLE QUE FUT LA DATE

matière de contrôle interne ; que les parties civiles étaient par conséquent en mesure de saisir les instances judiciaires dès la fin de l'année 1992 ; que la prescription était dès lors acquise à la date

N., épouse T., parties civiles, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 juin 1986, qui, dans une information suivie contre D.

du 9 août 2010 ; qu'à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile de la société X... et de M.

Gisèle, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAIMLER CHRYSLER FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

publique, au motif que la plainte avec constitution de partie civile suivie de la consignation n'avait pu, à la date du 30 avril 2001, mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative de concussion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date

de cessation des paiements au 1er avril 1995, qui concernent la SARL CAMILLE, ne sont pas opposables à la SARL GASPARD qui n'était pas créée à cette date, étant précisé qu'en tout état de cause la date

Marion, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 3ème section, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de violation

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance à la société Cari et à sa gérante, Mme B... ; "aux motifs qu'entre le 1er juin 1993, date de constitution

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné