(la Commission), que, victime d'une infraction le 7 février 1988, Mme A... a saisi une commission le 29 janvier 1990, en demandant l'indemnisation de son préjudice, qu'elle a été déboutée le 13 février

2005, que l'article 445-1 du code pénal, seul visé dans le procès-verbal de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce

de mise en examen, avait été créé par la loi du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 6 juillet suivant, tout en constatant que ce texte avait succédé à l'article L. 152-6 du code du travail prévoyant de

déposée le jour même par l'administration fiscale, et le 23 octobre 1997, date du réquisitoire supplétif, il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription ; que l'examen du dossier révèle que le 12 juin

Montpellier, 14 janvier 2016), que Mme W... est propriétaire d'un appartement dans la résidence du [...] à Montpellier ; que le syndicat des copropriétaires de cette résidence lui a fait signifier le 11 juin

paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargées d'examiner à titre préalable tout conflit d'ordre

connaissait de grosses difficultés ; "qu'au mois de juillet 1988 le demandeur constatait que diverses malversations auraient été commises par X..., lequel aurait encaissé des commissions correspondant

l'agent immobilier ; 3 / qu'enfin la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne s'expliquant sur les termes d'une lettre du 31 décembre 1994, postérieure au chèque litigieux émis le 30 juin

2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, et celles subséquentes rendues sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de

Y... et Z..., auxquels s'est jointe en cours d'instance Mme Noël, ont, le 10 juin 1994, saisi la commission départementale de conciliation et assigné la bailleresse en fixation du prix du bail sur le fondement

du 10 septembre 2012, la commission de recours amiable de l'URSSAF a annulé les trois mises en demeure du 21 juillet 2011 et a déclaré irrecevable la demande de remboursement, correspondant au trop-perçu

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° D 16-10.325

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 23 juillet

. ; que cette attribution a été publiée à la Conservation des hypothèques de Lons-Le-Saunier le 28 juin 1973, à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 juin 1972; que Mme B... a, par exploits du 19 décembre

la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet

introductif du 10 mai 1996 ou les réquisitions supplétives du 14 mai 1996 ; "alors, d'une part, que la copie de la commission rogatoire du 10 juillet 1996 ainsi que les actes réalisés en vertu de ce

[S] puis le glissement de sa moto qui a entraîné la collision avec le véhicule de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meubles Lestant, dont le siège est ... à Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet