113-8 du Code pénal ; "1 - alors que la loi française étant applicable aux infractions commises sur le territoire français, les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer sur les faits dénoncés

fait connaître les motifs de son appel ; que le refus manifesté par cette partie civile de donner suite à sa plainte, en répondant aux convocations du juge chargé de l'information sur les faits dénoncés

second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, 1 ) que constitue un usage susceptible d'être dénoncé

informer est illégal ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction a le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile ; que cette obligation ne cesse que si les faits dénoncés

et ayant cessé de produire ses effets depuis le 16 avril 2009 ; qu'en statuant ainsi cependant que l'application des dispositions d'un accord collectif que l'employeur a dénoncé et qui a cessé de produire

à des faits susceptibles d'interrompre la prescription triennale et d'entraîner la réouverture d'une information pour survenance de charges nouvelles, notamment en ce qui concerne le délit de recel dénoncé

dans l'exercice de ses fonctions et violences volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; que le magistrat instructeur, qui reste libre de qualifier le fait dénoncé

certains faits dont la nature était susceptible d'entraîner des sanctions non seulement disciplinaires mais encore administratives voir judiciaires, - les faits dénoncés étaient dirigés à l'encontre de

le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de poste, alors, selon le moyen, que l'usage instaurant cette prime n'a pas été régulièrement dénoncé

inutile des chefs proposés par la partie civile, et l'ordonnance, parfaitement motivée en droit et en fait, sera confirmée ; "alors que la chambre d'accusation doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés

énoncé les motifs de sa décision de licenciement en reprochant notamment à la salariée d'avoir manqué à ses obligations déontologiques en n'intervenant pas immédiatement pour mettre fin à la situation dénoncée

par la partie civile et sans motiver sa décision ; "alors que, d'une part, les juges ont le devoir de rappeler au moins sommairement les faits dénoncés par la partie civile et d'analyser de façon précise

causalité directe avec l'accident dont a été victime Mme X..., qui a été victime d'un aléa thérapeutique ; "alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction de se prononcer sur chacun des faits dénoncés

de l'administration des finances ainsi que dans la pratique des contrôles, redressements et recouvrements fiscaux, Paul X..., qui déposait plainte avec constitution de partie civile pour les faits dénoncés

l'enquête ; qu'ainsi, c'est un véritable refus d'informer qui a été opposé à la plainte de la partie civile ; que ce refus d'informer est illégal dès lors qu'il n'est pas contesté que les faits dénoncés

a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le nouvel employeur qui reprend les salariés d'une autre entreprise en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas à dénoncer

est opposable à chacune des parties tant qu'il n'a pas été statué sur sa validité par les juges du fond compétents ; qu'en écartant, pour condamner la société Coprim à la reprise de vices apparents dénoncés

opération parfaitement irrégulière n'existe que par un sophisme; qu'il appartiendrait à la partie civile de démontrer qu'elle a ou qu'elle pouvait subir des pertes ou manquer des gains par le fait dénoncé