Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour détournements de fonds publics et tentatives, prise illégale d'intérêts

exploitations du Sud-Est de la France, dont le siège est 06109 Nice, 31 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, dont le siège est parc club des Sept Deniers

Michel X... qui faisait valoir (cf. mémoire p. 6, 3.) qu'il était présent à son domicile lors de son interpellation, alors même que les premières arrestations étaient intervenues depuis près d'un mois et demi

le 28 février 2000 que Joseph X..., qui pilotait une moto et arrivait en troisième position, a déclaré qu'il avait vu la voiture, dont il précise qu'elle était immatriculée dans l'Ariège, faire "un demi-tour

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Cercle Y...

incombe, du droit qu'il invoque à l'appui d'une demande; qu'en décidant que l'employeur avait rapporté la preuve de la faute grave alléguée, sans rechercher si la mention manuscrite des quatre derniers

Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'avance sur frais, soit en paiement d'un treizième mois, en faisant remarquer que ceux-ci avaient été émis alors que le retrait de sa signature ne lui avait pas été officiellement notifié ; qu'en dernier

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'aucune transaction n'était intervenue entre l'assureur de la prévenue et Franck X..., a liquidé le préjudice subi par ce dernier

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

fraude fiscale que s'il est établi une manoeuvre tendant à éluder le paiement de l'impôt ; que la simple déduction de la TVA due à un fournisseur ne produit pas un tel effet, sauf à démontrer que ce dernier

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Alpha mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Victoria, de Me Le Prado, avocat de la société [...], de la SCP Marc

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

]-Denis Hazane, ès qualités, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

Santos et Philippe A..., expliquait que, contrairement à ce que ces derniers avaient déclaré, il ne pouvait avoir participé au vol des roues du véhicule commis par Didier X...

propriétaire d'un ensemble de parcelles en nature d'étangs et de marais, a, sans démarche administrative préalable, fait réaliser par un entrepreneur des travaux de creusement portant sur plus d'un hectare et demi