par ailleurs que la banque créancière bénéficie d'une hypothèque judiciaire de premier rang sur un immeuble d'une valeur de 800 000,00 francs ; qu'en considérant que le notaire devait réparation à la

collectifs pour suppression d'emplois n'étaient pas applicables aux agents de nettoyage travaillant à temps partiel, alors, selon le moyen, que les articles 49 et 50 de la convention collective des banques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Franco-Yougoslave, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque

populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Banque populaire Atlantique, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

[U] au titre des charges pesant sur lui, notamment ceux consentis au profit des autres banques ayant, aux côtés de la Banque Pelletier, accordé les prêts nécessaires au financement de l'acquisition de

La banque fait grief à l'arrêt de juger que, dans ses rapports avec M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005), que l'association Accueil Regain a, en 1995, ouvert un compte courant auprès de la société BFCC, devenue la société Crédit coopératif (la banque

Y..., représentant de la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), avait reconnu qu'au moment de l'assignation délivrée à son encontre, la banque savait que les indications

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la banque au titre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions d'appel fixent la limite du litige

, comme elle le demandait, une attestation des services vétérinaires ou un certificat de conformité aux normes d'hygiène et de sécurité, la banque a octroyé le prêt sans alerter M. et Mme X... sur les

[L], gérant de cette société, et son épouse se sont rendus, chacun, caution solidaire à l'égard de la banque du remboursement des deux prêts, dans certaines limites.

X... a recherché la responsabilité de la banque pour ne pas l'avoir informé des risques inhérents à ces opérations ; Attendu que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 2003), que le 2 mars 2001 la société Savco a cédé à la banque

selon le moyen : 1 / que Mme Y... était seulement associée des différentes sociétés emprunteuses ; que, n'étant pas dirigeante, elle était donc fondée à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque

, et a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, prétendant venir aux droits de la banque BPN, en tant que cessionnaire de son fonds de commerce, la société Banque BCP (la banque

de ne pas priver les Gaec Dessapt et Rouvident de toute possibilité d'acquérir une partie du terrain des consorts Y... ; que cette décision de la banque constituait un abus de droit ; qu'ainsi, en ne

[G] ont été condamnés par un tribunal de grande instance à payer à la société Banque populaire [Localité 1] (la banque) différentes sommes en leur qualité de caution de la société Equin'eauvan.