civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en expliquant dès lors que « le parasitisme

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Impax's Diffusion et Mlle X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le parasitisme

PREMIER MOYEN DE CASSATION (parasitisme) Les sociétés Will Holding et Will Distribution font grief à la cour d'appel d'avoir dit que les sociétés La Toque Cuivrée n'ont pas commis d'actes de parasitisme

déplore à ce titre, dans le corps de ses conclusions, des actes d'imitation de produit générant une confusion dans l'esprit de sa clientèle compte tenu de la ressemblance des produits ainsi qu'un parasitisme

société Neral a pour activité la distribution de matériel destiné à l'identité judiciaire et aux laboratoires d'enquête ; que, se prévalant de concurrence déloyale par débauchage, dénigrement et parasitisme

Estimant que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners commettaient des actes constitutifs, à son encontre, de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme, la société Capi a

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2012), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Europe, se plaignant d'actes de parasitisme économique à l'occasion

Philippe X... de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Cofatech une créance indemnitaire de 1 710 000 € pour des actes de parasitisme économique ; AUX MOTIFS QUE le parasitisme tel

Y... dans le cadre de ses missions de sous-traitance, la société FMI a fait assigner la société Groupe Capfor en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme ; Attendu que la société FMI fait

troisième de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.930), qu'alléguant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

annulation de marque pour dépôt frauduleux, en contrefaçon de marque, responsabilité civile pour atteinte à une marque de renommée, et en leur faisant, en outre, grief de concurrence déloyale et de parasitisme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 juillet 2019), se plaignant de faits de parasitisme, de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, les sociétés Editions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso éditions

A titre reconventionnel, la société Everblue a formé une demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme.

qu'en commercialisant sur le territoire français des produits de cette marque pour lesquelles elle disposait d'une exclusivité, la société EPSI avait commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

[D] et la société RGI se sont rendus coupables de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre. 7.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale à titre lucratif, de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée, lui procurant

COUTURE a engagé cette action ; que devant la Cour, elle ne fonde pas son argumentation sur la concurrence déloyale par confusion, mais sur celui du parasitisme économique, lequel n'exige pas pour sa mise