déplacé ; qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes faisait valoir qu'il avait essentiellement effectué ses contrôles au sein de son propre cabinet en raison de la transmission informatique des livres

A... a donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce et leur a loué, à titre accessoire, l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; que la location était consentie pour trois ans

de déplacement ; que Félix A... connaissait le caractère fictif des factures en question ; que cela résulte, en effet, comme il a été dit, de sa fréquentation du restaurant "l'Auberge Y..." à quelques

[M] [O], dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée

grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 99-D-85 du 22 décembre 1999 du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 450-6 du Code de commerce

passer les effectifs d'étudiants au-dessous des seuils attendus pour une exploitation viable de ces écoles", ce que démontraient les pertes subies par le franchisé pour l'exercice 2011, deux écoles "Supinfo

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils, ont constitué et dirigé la société civile d'exploitation

profit des parties civiles; "aux motifs que, quant aux escroqueries du préjudice des franchisés, sur la fausse entreprise, la société FRM se présentait, dans sa brochure "Présentation de la Société", comme

de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC (la société Paulstra), était propriétaire du brevet européen

et des sociétés du tribunal de commerce de Bordeaux, le 1er septembre 1990, avec pour objet le "transport en tout genre, public, privé, particulier et (la) location de voitures avec ou sans chauffeur"

d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2022, qui a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer

La société Les Commerces de Saint-Loup a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[N] de tout titre lui permettant de percevoir une rémunération de son travail effectif.

X..., qui exploitait un fonds de commerce d'épicerie fine a fait l'objet, en 1989, d'une procédure d'expropriation et a perçu 920 256 francs au titre de diverses indemnités d'expropriation, et 1 579 744

pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation doit mentionner la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé

ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice personnel subi par le loueur, propriétaire du fonds de commerce, un tel préjudice, consistant en une diminution des redevances perçues, étant distinct

général, le compte d'exploitation prévisionnel est ainsi devenu un compte d'exploitation pur et simple, et comme tel comporte des chiffres erronés ; "et aux motifs propres que la Cour, adoptant les

"en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que, "(...) si la direction de SEMA GROUP paraît avoir effectivement