USAGERS QUE SONT LES MONITEURS D'AUTO-ECOLES, INTERDIT SEULEMENT A CES DERNIERS DE PRATIQUER SUR LES ITINERAIRES DESIGNES L'ENSEIGNEMENT DONT ILS ONT LA CHARGE; QU'UNE TELLE REGLEMENTATION DE L'EXERCICE

personnes non salariées de l'agriculture couvre les dommages résultant des accidents qui sont survenus, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion de la faute intentionnelle de la victime, dans l'exercice

Y... faisant valoir que l'article 885 N du CGI ne vise que les biens affectés à l'exercice d'une activité principalement professionnelle et non les biens affectés à l'exercice d'une profession principale

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d ‘appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui pour exercice d'une profession commerciale ou

A... traduit l'exercice d'une profession au profit d'une clientèle imposée dans le cadre d'un service organisé justifiant l'assujettissement litigieux ; qu'en décidant le contraire l'arrêt n'a pas tiré

méconnaître une règle législative impérative et cela permettrait à une entreprise de persister dans des offres interdites du fait de leur nature par la loi, en l'occurrence celle de 1971 réglementant l'exercice

refusant, après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge d'un appareil de prothèse dentaire fixe qu'il estimait nécessaire à l'exercice

au prix d'un exercice illégal de la médecine et en non-conformité des prescriptions du décret du 26 août 1985 relatif aux actes de sa profession, ou si, comme Mme Z... le soutient, il a agi dans une intention

industriel, qu'en stipulant un loyer qui dépasse la valeur locative définie au titre Ier précité ; que, pour avoir, néanmoins, refusé de déclarer régi par ces textes le bail de locaux affectés à l'exercice

de la profession d'infirmier, dans la mesure où ces activités n'entrent pas dans le champ d'exercice des professions paramédicales ou médicales réglementées" ; que s'il est en outre constant que les masseurs-kinésithérapeutes

LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, ESTIME " QUE L'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE CONSTITUAIT, NON L'EXERCICE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et D. 615-16-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes qui entreprennent l'exercice

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRET DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1960 INTERDISANT L'EXERCICE

TRAVAUX SE SITUAIENT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE Y..., AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT SECONDAIRE, LES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT EXPRESSEMENT ET SANS AUCUNE DISTINCTION, L'EXERCICE

FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE NE CONSTITUAIT QU'UNE APPARENCE DESTINEE A PERMETTRE AU MARI D'EXERCER, EN DEPIT DE SA NATIONALITE ETRANGERE, LE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE SA FEMME ; QUE DES LORS

d'offre de laboratoire d'analyse de la Société CLINIQUE [4] et qu'elle avait été irrégulièrement évincée ; ALORS QU'il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

de la CEE ; qu'il est établi que Joseph X..., s'il avait exercé sa profession non pas dans un département d'outre-mer mais dans un autre pays de la CEE, aurait pu exercer sa profession en France par application

X... ne disposait qu'à titre purement accessoire et précaire du droit d'exercer une activité relevant d'une profession organisée autre que la sienne et qu'une modification des conditions légales d'exercice