l'effet des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil, les baux passés sur l'immeuble grevé d'une inscription d'hypothèque n'étaient opposables au créancier poursuivant que s'ils avaient acquis date

[J] et que l'autre n'avait pas date certaine faute pour les dires de M.

alors, selon le moyen, qu'est irrégulière et ne constitue pas une preuve objective régulière l'attestation qui ne contient aucune indication du lien de subordination du salarié qui l'a établie, ni une date

X... a acquis ledit château en son nom et pour son compte personnel ; que par acte sous-seing privé, ayant date certaine au 7 mars 1990, la SCI a donné à bail le ... aux époux X... pour y exploiter un

recommandée avec accusé de réception n'ont pas date certaine et qu'aucun autre élément du dossier ne permet de conclure que la société a respecté les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi alors

décret du 17 mars 1967 n'entraînait pas la nullité de l'assemblée générale et qu'il pouvait y être remédié par la production des originaux des procès-verbaux d'assemblée générale et par la preuve de la date

PAS ETE ENREGISTRE, SA SUBSTANCE SE TROUVAIT CONSTATEE DANS UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL LE 26 OCTOBRE 1950, ET QU'IL AVAIT AINSI ACQUIS DATE

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates

Alors que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'en

inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas date

la décision de prise en charge, alors « qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates

certaine avant la vente ; que seule une renonciation du nouveau propriétaire à se prévaloir de l'absence de bail ayant date certaine est susceptible de le priver de la possibilité de solliciter l

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 224-63 du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que « les photographies produites, seraient-elles horodatées, ne portaient pas date

preuve d'un acte de commerce n'étant pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la signature de toutes les parties et n'ait pas eu date

Y... a valablement exercé son droit de repentir, alors, selon le moyen, "1 ) que la seule circonstance que le compromis de vente ait acquis date certaine par l'effet de son enregistrement le 3 mars 1995

DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A SON VENDEUR, LA LETTRE DE COUTURIER QUI N'A ACQUIS DATE CERTAINE QU'EN 1942, NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AUX EPOUX Y...

, sauf à les repousser comme frauduleusement antidatés en rapportant la preuve de cette fraude; qu'en considérant que le pouvoir donné à Mme X... le 8 avril 1992 n'avait pas date certaine au regard du

et à une date certaine entre ces événements et ladite dépression ; qu'en outre, le certificat médical indique un arrêt de travail à compter du 13 mai 2013, soit 7 jours après la réunion du travail ; que