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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100953
30 septembre 2009
30 septembre 2009
général de la Dordogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conseil général de la Dordogne et le condamne à payer à M.
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f4d
27 novembre 1991
27 novembre 1991
général des Bouches-du-Rhône (le conseil général) est intervenu volontairement à la procédure pour la préservation de ses prérogatives sur le domaine public, en déclarant s'associer à la demande de la
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45752
9 octobre 1991
9 octobre 1991
mesure où " il n'est pas reproché à l'ordonnance querellée d'avoir confié la tutelle au président du conseil général, avec faculté de délégation, les arguments tirés de la mission du service de l'aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100984
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ALORS QUE l'objet de l'allocation personnalisée d'autonomie étant de financer les prestations liées à la dépendance des personnes âgées, les sommes versées à ce titre par le conseil général doivent être
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554
4 mai 2006
4 mai 2006
des collectivités territoriales, l'exécutant des décisions du Conseil général ; néanmoins la part qu'il a prise personnellement aux faits par la signature du PDI, cadre de l'action d'insertion, par sa
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00826
20 avril 2017
20 avril 2017
général ; qu'en effet, ces sommes, et seulement celles-ci, ont été déboursées indûment et à perte par le département, et l'argent versé pour la corruption provient forcément du Conseil général
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48da4
28 novembre 2006
28 novembre 2006
publiques et fait installer devant le terrain un dispositif filtrant en interdisant l'accès à tous les véhicules à 4 roues, le passage des piétons et des engins à 2 roues demeurant libre ; que le conseil
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af72
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général de l'Ardèche, les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372204cd580146773f9870
18 janvier 1994
18 janvier 1994
X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du Conseil général d'Ille-et-Vilaine,
Source officiellecr
édure suiviec/Jean B
6137258dcd5801467741eba7
1 mars 1994
1 mars 1994
attaqué a débouté Raymond C. de sa demande tendant à ce que Jean B. soit déclaré coupable de diffamation publique commise à l'égard de Raymond C. pris en son nom personnel et en qualité de président du conseil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100994
16 septembre 2014
16 septembre 2014
général a saisi un juge aux affaires familiales afin de voir déléguer au conseil général l'exercice de l'autorité parentale sur les mineurs, demande qui a été accueillie après avis favorable du procureur
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b8
30 mai 2000
30 mai 2000
général pour exercer une action en justice appartenant au département de la majorité du conseil général refuserait ou négligerait de décider, c'est à la juridiction saisie par des élus minoritaires d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210051
23 janvier 2020
23 janvier 2020
______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Le département de la Gironde, dont le siège est conseil général devenu conseil départemental de la
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45241
6 mars 1990
6 mars 1990
aux frais de son séjour ; qu'une nouvelle décision en date du 9 décembre 1986 a déterminé la répartition de cette charge entre les divers débiteurs d'aliments ; que, le 6 mars 1987, le président du conseil
Source officiellecr
61372624cd5801467742341b
27 novembre 2002
27 novembre 2002
moitié de conseillers généraux du Gard et que toutes les dépenses étaient soumises à l'approbation de la commission permanente du Conseil général du Gard et finalement à l'assemblée générale du Conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200383
15 mars 2012
15 mars 2012
(CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de la subvention d'équilibre versée par le conseil général à l'union amicale d'entraide des conseillers généraux et anciens
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Paul Y
613725e5cd580146774215e7
11 septembre 2001
11 septembre 2001
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100385
9 avril 2013
9 avril 2013
l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat a été établi le 30 novembre 2009 ; que par arrêté du même jour, suivi d'un arrêté du 1er décembre 2009 le président du conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10334
30 mars 2017
30 mars 2017
d'assurance, de gaz et sur les plans du golf ; qu'en outre, la convention d'occupation temporaire conclue le 6 juillet 2013 par le conseil général et la société Financière Collective Général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200435
20 mars 2014
20 mars 2014
X... et Mme Y... avaient bénéficié de plus de 20 000 euros de prestations sociales de manière indue de 2004 à 2009, faits pour lesquels le Conseil général avait déposé plainte et qu'il ressortait de ces
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