et non des éléments de nature à démontrer l'absence d'intention frauduleuse ; " alors que l'acquéreur d'un bien immobilier ne saurait être déclaré coupable de recel lorsque la régularité de sa possession

Code du travail, a condamné Pierre ERRA à d 10 000 francs d'amende et à des mesures de publication, et a dit recevables les constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir à l'occasion de la conduite

Monsieur [P], toute autre sanction serait en effet manifestement inadéquate pour réprimer les agissements poursuivis qui ont entraîné des conséquences dramatiques et qui découlent notamment d'une conduite

percevoir cette prime eu égard à ses compétences et à ses expériences en informatique, contestait cette décision ; qu'il a adressé plusieurs courriers à la présidente de l'office afin d'infléchir sa position

de l'accident établissent, comme cela résulte des éléments de la procédure, que des traces de freinage (28 mètres pour les roues droites et 18 mètres 50 pour les roues gauches provenant du véhicule conduit

", l'appareil, au moyen de cette manoeuvre, devant quitter l'axe de la piste qu'il suivait jusque là pour rejoindre celui de la piste 28, alors que les circonstances présidant à son intervention : position

et d'une centaine de munitions ; qu'il a mis en avant la nécessité de se protéger sans toutefois prétendre et encore moins justifier avoir déjà été inquiété dans son commerce ; qu'en plus, la possession

Sylvia X... conclut que Jacques Y... ne rapporte pas la preuve de l'absence de trouble de son fait qu'il invoque et que son appel est abusif.

dominante est une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant

S..., ce dernier étant en possession d'une réplique d'arme de poing et d'un couteau.

de la société Le Continent (l'assureur) une police d'assurance "bris de machines et pertes de recettes consécutives", avec effet au 2 janvier 1990 ; que de nombreux incidents de fonctionnement ont conduit

7 juillet 1998, vers 8 heures du matin, un accident du travail est survenu à l'occasion de la manipulation d'un fût de 200 litres contenant de l'huile de coffrage ; que la manoeuvre consistait à positionner

SPEN pour lui indiquer que le transfert de Souleymane Z... ne relevait pas de l'article L. 122-12 du Code du travail mais constituait une entrave aux conditions d'exercice des mandats de l'intéressé, position

saisi d'une action en réparation d'un trouble causé à la possession d'un bien n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; qu'en l'espèce, les consorts X... soutenaient à l'appui de leur demande

C... a été engagé le 16 mars 1981 par la société EDF GDF et a exercé à partir du 1er novembre 1993 les fonctions d'assistant au responsable d'équipe de conduite d'une centrale thermique ; qu'à la suite

première pour abus de confiance et le second pour recel d'abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... n'établissait pas la réalité de sa possession en 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions, M.