. 113-8 du même code dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'ordonnance précitée et au décret du 3 mai 2006, celle-ci a procédé aux formalités de publicité prévues en déposant, le 30 novembre 2009, en deux exemplaires ses statuts modifiés avec la mention " pas de changement

l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

plusieurs interventions et hospitalisations, ce qui a conduit la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à l'admettre au classement en invalidité catégorie II ; que l'assureur, après prise en charge

assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré au moment de sa remise en vigueur, qui change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration [intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge

. ; que cette cession a entraîné la modification de l'objet social, la SCI devenant une société de construction-vente ; que sa transformation en "société civile particulière régie par les articles 1832

113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration a changé

[W] avait bien fait l'objet d'un scanner en raison d'une « lombosciatalgie gauche » le 21 octobre 1998, soit avant l'adhésion au contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

l'article L. 113-8 du même code ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

S..., y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE seule une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion que

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'Embellie a fait naufrage dans les eaux territoriales des Etats-Unis d'Amérique et qu'elle a été remorquée jusqu'à un chantier naval ; que le mandataire américain, Gesa, de la société Navimut, chargée

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

R... signé par lui le 7 novembre 2012 ne fait pas l'objet en lui-même de contestations, et notamment pas sur la personne de son signataire ; qu'il est parfaitement valable ; que le Crédit Agricole est

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise en charge des conséquences de ce sinistre et de le condamner au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du code de