; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1999, M.

'attente de la situation comptable au jour de la prise de possession, les vendeurs devaient verser la somme de 50 000 euros entre les mains de M.

marocaine JAC a donné à la société d'études de gestion immobilière et commerciale, SEGIC, mandat de vendre une propriété agricole pour le prix de 2 100 000 francs ; que ce mandat a été prorogé pour la

à la Cour de cassation", contenant le passage incriminé suivant : "Si le poste est prestigieux, la mutation soudaine du magistrat français ressemble néanmoins à une "exfiltration", ce dernier étant pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 du code des assurances

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H..., engagée le 27 janvier 2003 par la société Aquitaine spécialités en qualité de chef de partie-responsable qualité au statut agent de maîtrise, a pris

de l'Oise, en qualité d'agent administratif, par contrat emploi solidarité d'un an, renouvelé deux fois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés non pris

R..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération formation et enseignement privé CFDT, et l'avis de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142 -8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mikaël Z... du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lch Clearnet depuis le 1er janvier 2004 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "product and market development manager", a pris

Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2017.

L'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, sur sa profondeur, réduite du fait d'un envasement

de A... et princesse de B..., a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Luc Y... pour atteinte à l'intimité de la vie privée et mise en danger d'autrui, exposant : - que le 14 septembre

(SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 juillet 1994), que la société Interfimo (la société), privée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2020), par acte sous seing privé du 10 novembre 2014, M.

Il se conforme aux caractéristiques de fonctionnement attachées au bénéfice de modalités tarifaires particulières, notamment prix de journée tout compris (pour les cliniques privées) ».