moyens ; que si la seule mention de l'usage d'habitation d'un local à la date de l'établissement d'une déclaration H1 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à la

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 et 13 de la décision-cadre 2002/584/JAI

civile a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le mercredi 8 janvier 2003 par le juge d'instruction ; que cet appel, formé par l'avocat de la partie civile le mardi 21 janvier 2003, soit

Bernard Z..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement ... à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre

général et la prise en mains de l'agence par un inspecteur de la compagnie, la rupture entre les parties étant définitivement consommée le 9 janvier 1987, M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces signifiées par Mme X... le 17 janvier

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux seuls torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture le 18 janvier

le 7 janvier 2013 ; et qu'en déclarant irrecevables les demandes en réparation du préjudice subi du fait de la modification de sa rémunération en décembre 2012 et de son licenciement notifié en janvier

1993, 26 janvier 1993 et 11 mars 1996, la mise en examen, étant intervenue le 9 avril 1996 et l'ordonnance de renvoi le 25 octobre suivant ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que les derniers

X... a été embauché par la société 12/14, devenue société Sogères, le 1er août 1982, en qualité de plongeur; qu'il a été mis à pied conservatoirement le 16 janvier 1991 et licencié pour faute grave

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un décret du 18 décembre 1992 a autorisé la dissolution de la compagnie Air France et son absorption, à compter du 1er janvier

Il a formé une demande de mise en liberté le 22 décembre 2023, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 janvier 2024, notifiée au mis en examen le 8 janvier suivant

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le chirurgien-dentiste relevait du régime général du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 et d'annuler les mises en demeure du 8 mars 2016 sur les cotisations

1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale lui a adressé le 4 janvier

Vito Y..., a été prononcé le 6 juillet 1993 et transformé en liquidation judiciaire le 22 mars 1994, avec une date de cessation des paiements fixée au 6 janvier 1992 ; que, sur saisine d'office, M.