SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH

inspecteur de la police de l'air et des frontières, chargé de l'accueil des personnalités au salon d'honneur de l'aéroport de Nice Côte d'Azur a été récemment inculpé de corruption passive par Mme Elisabeth

primaire d'assurance maladie de Paris, ayant son siège ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Elisabeth

biens de la société à responsabilité limitée Amouroux Publicité, en cassation des arrêts rendus le 12 novembre 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Elisabeth

Jean-Jacques X..., demeurant ..., 4 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 5 / de M. Frédéric B..., demeurant ..., 6 / de M. C... Couturas, demeurant ..., 7 / de M.

maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9 / ..., en cassation d'un jugement n° 74/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Elisabeth

Daniel X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Daniel Y..., 2 / Mme Karin, Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ensemble Kastanienstr 12, 65933 Francfort (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel

(Allemagne), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit : 1 / de Mme Laëtitia Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section activités diverses), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant

maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9 / ..., en cassation d'un jugement n° 267/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Elisabeth

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elisabeth X..., épouse de Louis Y..., est décédée le 11 octobre 1950 en l'état d'un testament

domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Elisabeth

Jean-Pierre X..., avec lequel elle demeure à Crugny, Fismes (Marne), 5°) de Mme Elisabeth C..., épouse de M. Michel A..., demeurant ... à Château-Thierry (Allier), 6°) de M.

le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE

des appels correctionnels le magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a exécuté des actes d'instruction ; Attendu d'une part, qu'il appert des pièces de procédure que Mme Marie-Elisabeth

Elisabeth épouse I..., 13°) de Monsieur C... Ange, Toussaint, 14°) de Monsieur I... Jean-Félix, 15°) de Monsieur V... Eric, 16°) de Madame G... Geneviève, 17°) de P...