septembre 2015 et du 24 décembre 2015 et que cette demande, reprise dans le dispositif de ses conclusions, était en outre développée et étayée, en droit comme en fait, par le salarié dans le corps desdites

code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de base légale au regard desdites

secondes la somme de 305 561,84 euros perçue en vertu du testament annulé, que les lettres adressées aux différents établissements bancaires le 21 janvier 2011 pour modifier la clause bénéficiaire desdits

société avait quitté les lieux et que le propriétaire des lieux avait déménagé les balles de papier dans le bâtiment 2 ter qui lui appartenait et qui était inutilisable, faisait valoir que le stockage desdites

l'arrêt confirmant attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de dissimulation d'emplois de 49 salariés pour ne s'être pas intentionnellement soustrait à la déclaration préalable à l'embauche desdits

irrégulière ensemble la procédure subséquente ; "alors que le réquisitoire introductif doit viser avec précision les pièces jointes de l'enquête préliminaire ; que si pareil visa tient lieu d'analyse desdites

nombre de salariés irrégulièrement employés ; et que les juges du fond doivent, pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité des peines prononcées, préciser l'identité desdits

convention collective nationale du bâtiment ; alors, en tout cas, qu'en ne constatant pas l'accord du salarié sur le fractionnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites

décision attaquée d'avoir confirmé le recours à la tutelle en gérance au vu de pièces produites devent le juge des tutelles qui ne lui auraient jamais été communiquées, en ne procédant à aucune analyse desdites

dans l'indemnité de préavis, de démontrer qu'ils avaient atteints les objectifs qui en conditionnaient le versement ou que, à défaut, la société Anthracite avait renoncé à réclamer le remboursement desdites

certaines catégories de personnes; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites

vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires, ce texte n'exclut pas la preuve par présomption du versement desdites

camions transportant les marchandises, objet des deux factures litigieuses numéros 2299 et 2300 et à la fois, que ce n'était pas pour une livraison antérieure à celle qui entraînera l'établissement desdites

X... sans pour autant résilier le bail, enfin, en faisant échec à l'exécution du jugement ordonnant le paiement desdits loyers, n'avait pas, d'abord, dissuadé M.

social, la cour d'appel a violé les textes précités; et alors, à tout le moins, qu'en ne se prononçant pas sur la portée de cette note, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits

contentant d'énoncer à la suite des premiers juges que les faits invoqués par la femme étaient établis par les attestations précises et concordantes versées aux débats, sans même indiquer le contenu desdites

pourvoi, que le banquier qui fait d'une certaine affectation contractuelle des fonds prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits

la société ne se rattache à aucun des secteurs d'activité concernés par un travail saisonnier sans indiquer ni l'activité de cette société, ni la raison pour laquelle celle-ci ne se rattache à aucun desdits