2013 de la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite le 26 décembre 2012 (dossier n° 2013DX000895), sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, devant le préfet de la Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile, audience solennelle), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

Denis, demeurant à La Bazoche Gouet (Eure et Loir) "La guinette", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie

par la société Plus formation, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à La Rivière Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis

suite du retrait définitif de son accréditation et après un entretien préalable, le salarié a été licencié sans préavis le 3 juillet 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

JUIN 2021 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-16.222 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que celui qui a payé la dette d'autrui est présumé l'avoir fait de ses propres deniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel

(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), représentée

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 [Y] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis

Philippe Y..., demeurant 12, lotissement Vierge noire, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit

Y... et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer, en deniers ou quittances, à M.

suppose une manipulation de nature à altérer la substance de la denrée falsifiée ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable d'infractions relatives à la falsification de denrées destinées

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de la société Prudence créole, société anonyme d'assurances, dont

dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement, fondé sur le refus par le salarié d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, était dénué

[C] [R], domicilié [Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [