organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan territorial ; que ni la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, ni le juge n'ont le pouvoir de suppléer la carence

être procédé au cours de ce délai impératif de publicité ; que, n'apportant pas la preuve de la date de l'acte de prêt constitutif du nantissement lui profitant, la banque ne pouvait suppléer cette carence

ce texte, il est dérogé aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que ne sauraient rester à la charge de l'entreprise cessionnaire les salaires que, par les carences

existant lors du partage intervenu entre les deux soeurs Laurelli, pour établir la ligne séparative des fonds litigieux, n'a pas répondu au moyen développé dans les conclusions tendant à établir la carence

frauduleuse d'un tiers ne faisant pas partie de l'entreprise à un stage réservé à son personnel ; qu'en énonçant que la participation frauduleuse au stage résultait du comportement fautif du mari et de la carence

les conditions justifiant un tel paiement étaient réunies au regard des stipulations contractuelles, et notamment que l'absence de signature de conventions de maîtrise d'oeuvre était due à la seule carence

présenter aux épreuves de sélection, et ceci pour la période du 1er septembre 1984 à juin 1985 ; et d'autre part, de sa demande de remboursement de retenues non justifiées sur son salaire pour délais de carences

X..., mais sans que les experts désignés fixent les prix, d'un autre côté, l'inaction des parties devant cette carence, la cour d'appel devait rechercher si, dès lors, les parties avaient tacitement renoncé

missionné et rémunéré par la société Varachaux pour un autre sinistre, et où le magistrat avait refusé de statuer sur cette demande, la cour d'appel, en omettant de tirer les conséquences de cette carence

notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est un délai préfix, insusceptible de prorogation, sinon en cas de carence

d'expertise afin de déterminer l'origine de certains immeubles détenus par sa mère et ses soeurs, sans préciser en quoi une telle mesure aurait été inutile ou en quoi son comportement aurait révélé une carence

-5 du Code du travail ; 2 / que la preuve de l'existence d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'invoquait aucun autre poste à l'appui de la carence

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors «que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence

"aux motifs que la circonstance que la victime soit allée sans délai dénoncer les faits au contrôleur démontre son absence de consentement ; que X... ne pouvait se croire invité à commettre les caresses

relevés tant par la cour d'appel que par les premiers juges apportent la preuve de la culpabilité de leur auteur ; "et aux motifs adoptés que la jeune A... avait indiqué que son grand-père lui avait caressé

expertise biologique, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 146 du nouveau code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

attestation, sans en examiner le contenu, a encore statué par voie de simple affirmation et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que s'agissant de la carence