R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être valable, une délégation de pouvoir doit préciser non seulement l'objet de la mission

L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la réorganisation entraînant des licenciements économiques doit avoir pour origine une menace sur la compétitivité ; qu'il incombe à l'employeur d'établir cette

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1142-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent notamment des salariés un ensemble

1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'employeur étant seul juge des compétences professionnelles des salariés il ne lui incombe pas de justifier son choix, auquel nul ne peut se substituer,

1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil, et de l'article L. 533-11 du Code monétaire et financier ; Alors, de cinquième part, qu'il incombe à la banque ou au prestataire de services d'investissement exécutant

, a méconnu les exigences des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et 1224 anciennement 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la preuve est libre en matière prud'homale et autorise l'employeur

par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que ces principes sont repris par les articles L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail relatifs à l&

L. 1132-1, L. 3221-2, et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par le salarié d'une demande fondée sur une discrimination à son

L. 1211-1, L. 1221-1, L. 2254-1 et L. 3211-1 du Code du travail et 1134 du Code civil et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux VRP ;

L 1132-1, L 1134-1 et L 1142-1 et L 2141-5 du code du travail.

1134 du code civil, L.3221-2 et L.1132-1 du code du travail.

du personnel à l'appui, par la société Idestyle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui,