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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372694cd58014677426b88
20 décembre 2006
20 décembre 2006
civil, 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d68a
15 décembre 1999
15 décembre 1999
du Code de procédure pénale sont différentes selon que le témoin sourd-muet sait ou non écrire ; qu'à défaut de cette précision essentielle, dans le procès-verbal des débats, la chambre criminelle ne
Source officielleciv3
613724b7cd58014677417c2a
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la société Aito immobilier (société Aito) avait entraîné volontairement la confusion des rôles, en se présentant comme
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6a9
28 mars 1973
28 mars 1973
JUGEMENT FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DIVERSES ENONCIATIONS VISEES PAR LE POURVOI Y FIGURENT ET QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 632 DU CODE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ec0
18 mai 1977
18 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL
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61372163cd580146773f358d
10 octobre 1990
10 octobre 1990
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'impossibilité d'accéder à la source
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424a1
16 mars 1977
16 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS
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607940f29ba5988459c3fc14
9 juin 1971
9 juin 1971
DERAPAGE DE LA VOITURE SUR UNE COUCHE DE GRAVIER ; QUE VERDUCCI A ASSIGNE NOEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453b0
30 octobre 1991
30 octobre 1991
de l'ouvrage, parce qu'il jouit de tous les droits et actions attachés à la chose dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f6ff7
12 mai 1992
12 mai 1992
rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit : 1°/ de la Chambre départementale d'agriculture de la Réunion, dont le siège est à Saint-Denis la Réunion, rue de la Source
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613721d0cd580146773f79de
10 décembre 1992
10 décembre 1992
Silva, demeurant chemin de la Source à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (Section industrie), au profit : 1
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6137238dcd5801467740b411
23 janvier 2001
23 janvier 2001
spécialisés pour enfants et adolescents en difficulté, dont le siège est 6, boulevard Froissart, 59300 Valenciennes, 4 / du Président du conseil général du Loiret, domicilié 3, rue Châteaubriand - La Source
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613722c9cd58014677401741
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient
Source officielleciv2
61372405cd5801467741135a
20 mars 2003
20 mars 2003
X..., n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et a justifié le refus de l'expert d'examiner les programmes-source ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
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60794b679ba5988459c42f3e
14 juin 1984
14 juin 1984
impliqué pour les époux X..., qui l'avaient implicitement acceptée, l'obligation de libérer les lieux dans le délai précité et que le préjudice invoqué par l'adjudicataire aurait trouvé uniquement sa source
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60794b759ba5988459c432d8
30 avril 1985
30 avril 1985
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U.A.P.)
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60794be89ba5988459c44379
5 mars 1980
5 mars 1980
A CITE EN REFERE A..., PRIS COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PROVISION A DEMOISELLE CAMPINA X.
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6079432b9ba5988459c414e0
8 novembre 1973
8 novembre 1973
QUE DIVERS DOMMAGES EN ETANT RESULTES POUR LA SOCIETE REMOISSENET, CELLE-CI DEMANDA A LA SOCIETE LA MURE DE L'EN INDEMNISER EN INVOQUANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f21b5
28 mars 1990
28 mars 1990
Paris (22e chambre, section B) au profit de Madame Colette X..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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61372213cd580146773fa059
10 mai 1994
10 mai 1994
, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
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