constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision à l'assuré ; que la société Azur assurances a démontré que, du fait de la réouverture d'une officine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'achat d' une officine par M.

jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un passif de 33 millions de francs, sans répondre aux conclusions d'appel de la débitrice invitant à distinguer le passif propre de l'officine

végétales mentionne, notamment, la piloselle ou "oseille de souris", ou "épervière piloselle" ; que la rubrique de la sauge comporte quatre variétés : la sauge des bois ("germandrée sauvage"), la sauge officinale

que constater que l'original de ce procès-verbal coté D 50 est régulièrement signé par les trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie produite aux débats

" adressé nominativement sous pli fermé aux seuls officiers de police, ou affichés sur des panneaux syndicaux, qu'il vise à dénoncer les agissements d'un des membres du groupement officier de police,

», selon contrat de sous-traitance annexé à l'acte, et que « ces préparations sont réalisées dans le respect du Guide des bonnes pratiques de préparation publié au Bulletin Officiel n° 2007/7 bis par

provenir de la succession de ses parents et appartenant à l'hoirie, le surplus de la somme retirée par Sabrina Z... avait un caractère manifestement suspect eu égard à la modicité de ses ressources officielles

, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une partie ne parle pas suffisament la langue française, le président désigne d'office un interprète qui, en principe, doit être inscrit sur une liste officielle

insistait sur le fait que la notion de norme d'efficience quantitative et/ou qualitative, s'agissant de la définition du salaire, n'avait été abandonnée qu'à la suite de la publication au Journal officiel

Le 15 septembre 2018, le ministère du travail a publié le fascicule 2018/35 au bulletin officiel des conventions collectives comportant cet accord en page 76. 3.

En conformité avec ce texte, la demande de l'officier de police judiciaire du 5 mars 2020 visait à prévenir tout prolongement de faits criminels en Espagne et à obtenir des éléments d'élucidation dans

X... de sa demande alors qu'en refusant d'examiner un rapport d'expertise officieux régulièrement versé aux ébats et contradictoirement discuté, la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé l'article

par la société, caractérisant ainsi sans contestation possible le préjudice existant causé à la société Évian Thonon Gaillard Football Club ; que les juges ajoutent qu'officiellement M.

motifs qui ont fondé les propositions de rectifications et visent, après avoir répertorié les véhicules par département et par puissance fiscale, le barème de la vignette publié par les bulletins officiels

Mutalité sociale agricole au preneur, produits aux débats, indiquaient, dès 1993, que le propriétaire de la parcelle exploitée n'était plus Mme X..., mais la commune de Bastia ; que ces documents officiels

Jean D..., né le [...]           , a, le [...]            , reconnu les quatre enfants devant l'officier d'état civil ; que, le [...], Jean X... a fait une déclaration de reconnaissance des quatre enfants

perquisition et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers