(respect des jours de présence et d'horaires, clientèle de l'établissement qui ne le rémunérait pas directement, assujettissement à la discipline de l'établissement…) étaient incompatibles avec l'exercice

continuait de subir des soins au genou, qu'il habitait dans une région à faible taux d'emploi et qu'en conséquence, malgré les conclusions de l'expertise médicale selon lesquelles son état lui permettait l'exercice

X... les mesures d'aménagement prévues par les dispositions des articles 132-25 et 132-26 et suivants du code pénal ne peuvent être mises à exécution, l'intéressé n'établissant ni l'exercice d'une profession

libérales, dépend de la nature de la profession exercée et des conditions d'exercice de celle-ci ; que cette affiliation ne peut être fonction du diplôme possédé, fût-il une condition d'accès à la profession

d'une profession nécessitant la réception d'une clientèle, de fournisseurs et, plus généralement, des personnes intéressées par l'exercice de la profession considérée ; qu'il est établi qu'elle exerce

LA PERSONNE DE MINEURS DE 15 ANS, SONT, RELATIVEMENT AUX FAITS DONT ELLES ONT EU CONNAISSANCE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, "LIBRES DE FOURNIR LEUR TEMOIGNAGE SANS S'EXPOSER A AUCUNE

précisant que la procédure engagée avait pour objet non de demander la réduction de la rente mais seulement la fixation de cette dernière en fonction de l'aptitude d'ensemble réelle de la victime à l'exercice

Il s'ensuit que l'exercice de la profession de vétérinaire en pratique libérale en Nouvelle-Calédonie impose une inscription à l'ordre des vétérinaires et le respect du code de déontologie et des règlements

indivis par leur titulaire, qui en retire l'essentiel de ses revenus et y consacre la totalité de son activité, en recourant en outre à cet effet aux services d'un personnel salarié, caractérise l'exercice

(ANTONIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

EST LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS ; QUE LES BAUX DONT ELLE A BENEFICIE NE L'AUTORISAIENT A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., anesthésistes-réanimateurs, regroupés en société civile professionnelle, ont exercé leur art depuis des dates diverses auprès de la clinique Saint Jean Languedoc

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en biffant les stipulations du contrat de location en date du 2 mai 1980 relatives à l'interdiction de toute utilisation des locaux loués pour l'exercice

la Cour de cassation a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne satisfaisait pas à la condition de fond prescrite par l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relative à l'exercice

Marie-Cécile, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 juin 1988, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, les a

LEUR VOLONTE DE S'OPPOSER A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES DU BAIL N'IMPOSAIENT NULLEMENT AU PRENEUR D'AVOIR A CONSERVER DANS

comptable indépendant travaillant pour plusieurs employeurs, commissaire aux comptes, expert fiscal, juridique ou économique ou sous toutes autres dénominations quelconques correspondant en fait à l'exercice

M..., la cour d'appel énonce notamment que Ie délit de fourniture illégale d'un service d'investissement à des tiers nécessite qu'il soit établi que cette activité était exercée à titre de profession habituelle