constitue une condition de la garantie dont la preuve incombe à l'assuré ; qu'elle a, en l'espèce, souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a ni commis une erreur

participation, n'implique pas une participation aux pertes de l'opération entre le mandant et le mandataire, bien que celui-ci puisse être intéressé aux résultats positifs de cette opération et que cette erreur

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 24, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR

en rectifiant les erreurs de qualification commises par les parties ; qu'en rejetant la demande de la société LP de condamnation de la SCP à garantir la société Semppa en raison du fait qu'aucune faute

ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET ERREUR

de son exécution, ce qui excluait la mise en jeu de la clause résolutoire, a violé les articles 1148, 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel, qui a énoncé que c'est la qualification

FAIT ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT REPARATION, OU CONSTITUANT A TOUT LE MOINS UN FAIT DONT LES CONSEQUENCES DEVAIENT ETRE REPAREES, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER L'ERREUR

CONSTITUER UNE DIFFAMATION DES LORS QU'IL S'AGIT D'APPRECIATIONS PORTEES A PARTIR D'UNE SITUATION ISSUE DE LA PRESENCE EN FRANCE DES ETRANGERS, PLUS SPECIALEMENT, D'ORIGINE ALGERIENNE ; ALORS QUE TOUTE ERREUR

contravention de transport de gibier non marqué, définie par l'article 2, 2°, du décret précité du 14 juin 1965 ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, l'erreur

RECTIFIEES D'ACCORD AVEC LA DIRECTION DES IMPOTS ; QU'AINSI AUCUN DES AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, RELEVES PAR L'ARRET NE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL AYANT COMMIS UNE ERREUR

. ; AUX MOTIFS QUE l'erreur de qualification de la décision du juge aux affaires familiales de Bobigny, dite à tort contradictoire alors qu'elle était réputée contradictoire, était sans incidence sur

qu'en qualifiant de gravement fautif le refus du salarié de différer au-delà de dix mois son départ en congé, au regard de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

Même à supposer que l'Autorité ait commis une erreur de qualification de la pratique incriminée, une telle erreur n'emporte aucune conséquence procédurale et peut seulement, le cas échéant, constituer

. ; " aux motifs que l'examen de la plainte montre que celle-ci, qui articule et qualifie les diffamations à raison desquelles la poursuite est intentée et indique les textes dont l'application est

de condamnation avait pu entretenir la confusion sur le rôle de chacun (par motifs adoptés, jugement, p.13), et que les rédacteurs de l'article avaient pu commettre « en tant que non juristes » une erreur

X... visant les mêmes termes de l'article paru dans le journal Z... du 1er mars 1993 mais sous la qualification pour l'une de diffamation envers un particulier et pour l'autre de diffamation envers un

salarié n'était pas d'une gravité telle qu'il interdisait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur