UNE SIMPLE LETTRE, SANS RECHERCHER SI CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE SUIVANT UNE DES MODALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

du travail dont a été victime Mme [H] le 24 mai 2016 et de l'AVOIR déboutée de ses demandes. 1° - ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates

code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et n'acquiert date

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE ROMEFORT, ES QUALITES, DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1964, DEPOURVU DE DATE CERTAINE, ETAIT INOPPOSABLE

soient survenus à des dates certaines ; que c'est au salarié qui invoque l'existence de ce ou ces faits précis, survenus au temps et au lieu du travail, de rapporter la preuve de leur réalité ; Qu'en

à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'à défaut pour l'employeur d'établir la date

être commises antérieurement ne pourraient plus être invoquées, que le jugement du 11 avril 1980 qui a prononcé la liquidation des biens de la société Thimonier ne pouvait avoir pour effet de donner date

défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne sont déductibles de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date

par écrit, alors, selon le moyen, "18) que ne peuvent se voir opposer un commencement de preuve par écrit n'ayant pas date certaine, ceux qui ont la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du Code

éléments d'information diffusés" lors de cette réunion-en déduire "que la société ne démontre pas avoir valablement informé le personnel de l'organisation des élections, et par un moyen confèrent une date

de transmission de l'assignation au Procureur général du Canton de Genève, en date du 1er octobre 2010, était authentifié par la signature de l'huissier, Me X..., et sa date certaine ; que l'acte de transmission

certaines par le fait ou l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle » ; qu'aujourd'hui, trois éléments caractérisent donc l'accident du travail : un événement à une date certaine

Y... ne tirait aucune conséquence de ce que cet acte n'avait pas date certaine, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

rétractation se fonde exclusivement sur le bail de location meublé qu'elle aurait consenti à la débitrice le 1er septembre 2005 ; qu'il convient toutefois de relever que cet acte n'a pas date

délai-congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté l'irrégularité du licenciement, l'employeur n'ayant pas notifié la mesure au salarié, de sorte qu'en énonçant que le licenciement avait date

., un pourcentage de 4 % sur les recettes part-producteur en vertu d'un avenant du 21 novembre 1969, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû, rechercher, d'une part si cet avenant avait date

du 5 novembre 2007 mais dépourvu de toute date certaine, ce que ne constitue pas une « quittance de loyer » pour le mois de février 2014, postérieure au jugement d'adjudication et manifestement constituée

X... ayant constamment contesté que la date portée sur la lettre de démission alléguée ait été de sa main et qu'elle ait valeur de date certaine, la cour d'appel, constatant la différence d'écriture entre