, toutes les charges et obligations du même ouvrage et lui donnait mandat irrévocable de faire réaliser la construction envisagée en animant, en dirigeant, en coordonnant et en surveillant jusqu'à son

des faits non visés à la prévention ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction en violation du règlement national d'urbanisme, l'arrêt retient que le plan local d'urbanisme visé

Faits et procédure 1.

sans contrepartie à la SCI Della Rosa s'explique par la position et les intérêts - que le prévenu détenait dans cette SCI de construction qui était elle-même confrontée à des difficultés de trésorerie

contrat de construction d'une maison individuelle ; 2°/ que les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une

coupable des faits poursuivis ; "alors que l'état de nécessité constitue un des cas exonératoires de la responsabilité pénale prévue d par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce,

; "que pour obtenir l'autorisation de construire, il a sciemment fait établir des plans portant une description fausse des constructions envisagées et une dénomination inexacte des locaux créés;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Clean Service Wolfidis Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la SCS

dans un délai d un an, sous astreinte de 200 F par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que Noélie Y..., copropriétaire du sol, avec son concubin Victor X..., reconnaissaient qu ils avaient fait

au propriétaire ; que si le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur, le sort des constructions élevées par le preneur

Le projet a fait l'objet des autorisations administratives nécessaires, en particulier deux arrêtés des préfets de l'Aube et de la Haute-Marne, respectivement en date des 21 mai et 12 juin 2014, qui ont

de la commune de Plouvien, de l'avoir condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ainsi qu'à la démolition, sous astreinte, du hangar litigieux ; " aux motifs que l'article NC6 opposé à Paul X... fait

A..., de Mme B..., des consorts Z..., des époux Y... et de Mme C..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord (OPAC), les conclusions de M.

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 2003), que la société Optimmo, voulant faire

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui

aux travaux tel qu'il a été pris en compte par José Z... pour exécuter ceux-ci ; qu'en fait, il s'agit de la hauteur actuelle de la construction par rapport au terrain environnant ; que les faits reprochés

permis la régularisation dans les délais impartis par le tribunal correctionnel ; que la décision de la juridiction administrative actuellement saisie est donc indifférente pour la décision que doit prendre