André X..., père du prévenu, avait fait assurer le véhicule conduit par ce dernier, a soulevé une exception de nullité du contrat en imputant au souscripteur une fausse déclaration intentionnelle ayant changé

l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

signature du contrat ; que, sur la fausse déclaration intentionnelle, l'article L. 113-8 du code des assurances la sanctionne par la nullité du contrat lorsque la réticence ou la fausse déclaration change

des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

QUI, PORTANT SUR L'OBJET MEME DE LA PRESTATION OU SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OBLIGATION, LA TRANSFORME EN UNE OBLIGATION DISTINCTE DE LA PREMIERE ET INCOMPATIBLE AVEC ELLE, CE QUE VEUVE Y...

une assurance décès invalidité arrêt de travail auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'il a été placé en arrêt de travail courant 2003 ; que l'assureur ayant refusé la prise en charge

les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux sociétés crédit-bailleresses la somme globale de 610 752,72 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement

motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la novation du contrat s'opère par changement

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire qui découle du bail à nourriture n'entraîne pas novation, par changement

Z... avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par le

réponses faites à l'assureur ; que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

27 mars 1984, préférant continuer à payer les primes pour son véhicule pendant cette période même sans l'utiliser ; que les pièces produites par la compagnie la Lutèce établissent que, même sans changement

du premier, portant sur le même bien mais au profit de locataires différents, constituait une réticence intentionnelle et que celle-ci, en raison de la modification des revenus des locataires, avait changé

d'assurances sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, de rapporter la preuve de la réticence ou de fausses déclarations effectuées par Joël X..., de manière intentionnelle, ayant changé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS

être déboutée de son exception ; "alors que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... a déclaré à la Mutuelle un sinistre résultant d'une incapacité de travail intervenue le 1er août 2002 ; qu'après expertise médicale, celle-ci a refusé de poursuivre la prise en charge du sinistre

l'espèce, il est constant que la société Fradico a changé d'objet social, abandonnant une activité d'achat et de transport de marchandises pour une activité de location d'immeubles; qu'en le déboutant

Guy X..., a provoqué un accidentt de la circulation le 19 mars 1982 ; que, par lettre du 2 septembre 1982, la compagnie Mutuelles unies a fait connaître qu'elle ne prendrait en charge ni cet accident,