LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° B 17-18.009

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme L... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai

COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai

l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Orsini

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, MM. Contamine, Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, MM.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101

B..., a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007.

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Déchéance partielle et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-P+B Pourvois n° Q

dans les lieux du 2 mars 2007 ; qu'ils ont souscrit le 3 mai 2007 auprès de la Bnp Paribas un crédit d'équipement de 20.000 euros remboursable jusqu'en avril 2013, soit bien au-delà du délai conventionnel

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° B 17-18.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç