AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720bacd580146773ede39
11 juillet 1988
11 juillet 1988
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements ROBERT A..., société anonyme, dont le siège social est à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), rue Jean-Jaurès
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soc
6137218acd580146773f49ff
5 décembre 1991
5 décembre 1991
Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), Place du Général de Gaulle, 2°/ la Direction générale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est à Orléans (Loiret), 25, boulevard Jean
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