licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail déclarer le congédiement tardif en se fondant

contradictoire ; qu'en se prononçant néanmoins, au vu de la note de l'expert du 20 février 1992, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se fondant

la contradiction, ne peut retenir dans sa décision, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si elles ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant

le compte d'un tiers, dès lors, d'une part, que le bénéficiaire établit l'absence d'intention libérale à l'égard de ce tiers et, d'autre part, que ce dernier ne justifie pas que les fonds perçus de façon

En statuant ainsi, en se fondant sur la présomption, contestée, d'une répercussion nécessaire des commissions litigieuses sur les prix finaux, prise du financement du service de chèque par subventions

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'autoriser le preneur à céder le contrat de bail rural dont il est titulaire au bénéfice de ses deux enfants, en qualité de co-preneurs, alors : « 1°/ que la cession

Z... s'étant maintenu dans les lieux, les époux Y... l'ont assigné aux fins d'expulsion devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Q..., T..., Z..., P..., L..., V... et J... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 30 novembre 1998) d'avoir déclaré MM.

X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code

habituellement retenus pour fixer les honoraires, notamment sur la notoriété de l'avocat, le temps passé par lui et la situation de fortune du client, sans avoir préalablement recueilli les observations

condamnés à la supporter ; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon

deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée, le rapport de l'expert désigné pour déterminer de quelle façon

D... des lots gros-oeuvre, voies et réseaux divers ; qu'arguant de malfaçons et non-façons pour refuser la réception des travaux de maçonnerie, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M.

déduction faite des sommes déjà versées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, qui sont similaires : Attendu que M. et Mme Y... font

Eric Z... font grief à l'arrêt de juger que M. Eric Z... est le dirigeant de fait de la société Indigo Yacht et, en conséquence, de le condamner, solidairement avec M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable doit être appréciée de façon concrète, sans que la juridiction

Mme [T] avaient bien satisfait à leur obligation de justifier du dépôt auprès des établissements de crédit des demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a de toute façon

qu'une menace sur la compétitivité d'une entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient peut être caractérisée même en l'absence d'étude chiffrée de l'impact de cette menace ; qu'en se fondant