soit l'état de la procédure, mais seulement à partir de leur mise en application en l'absence de toute disposition particulière, les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi antérieure, demeurent

du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal précise que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal demeurent

caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que les seules voies de recours ouvertes a posteriori au contribuable pour contester la régularité, demeurent

juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent

X... ni aucun document versé aux débats n'établissait que les ressources actuelles de celui-ci "provenant de participation aux entreprises familiales demeurent très inférieures à ses appointements antérieurs

articles L. 122-40 et suivants du Code du travail; et alors, enfin, que des faits fautifs non sanctionnés, antérieurs à un avertissement prononcé à raison d'une autre faute précisément déterminée, demeurent

étant radiée du rôle est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui demande que la clôture soit ordonnée, et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, demeurent

professionnelle apparaît incertaine et récente et toujours dans les limites de la légalité, et que la détention de nombreuses armes et munitions prohibées, sur lesquelles les explications de l'intéressé demeurent

Il résulte des deux premiers textes que les dispositions du troisième, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux

du code de la sécurité sociale » ; que l'article L. 711-1 du code de la sécurité social relatif aux régimes spéciaux précise que « parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent

décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er, devenu l'article L.1311-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurement applicables demeurent

en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er, devenu l'article L. 1311-1, du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurements applicables demeurent

décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er, devenu l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurement applicables demeurent

qu'en prononçant ainsi, et dès lors que l'article 339 de la loi d'adaptation dispose que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de ladite loi ne demeurent

l'absence des décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er, devenu L.1311-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 6 janvier 1986, les textes antérieurement applicables demeurent

n'ont formé leur pourvoi en cassation que le 7 avril 1994, soit après l'expiration du délai de 3 mois dont elles bénéficiaient en raison de l'augmentation de délai prévue au profit des personnes qui demeurent

trouble à l'ordre public à caractère exceptionnel qui persiste ; que si les déclarations des personnes mises en examen sont désormais rapprochées après les dernières interrogations et confrontations, demeurent

d'appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la procédure étant orale, l'appel incident peut également être formé oralement à l'audience, et que des conclusions déposées demeurent