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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un acte de vente d'immeuble à construire du 29 juin 2018, la société BLK Immobilier a, sous le régime de la copropriété, vendu en l'état futur d'achèvement à Mme B l'une de ces maisons, avec un garage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Maison Blanche le 3 juin 2002 et a fait de même avec le bail commercial conclu avec la SCI de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société Florentin Stratégies, venue aux droits de M. et Mme A..., le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
, des immeubles neufs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'immeuble qu'elle avait fait construire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en l’état futur d’achèvement d’un immeuble situé à la Colle-sur-Loup, correspondant à 30 % du prix de vente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 10 février 2012, la SCCV C s'est vu délivrer par le maire de Barst un permis de construire un immeuble collectif d'habitation de quatre appartements dans la commune, sur un terrain constitué des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
leur maison individuelle dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement ; le lotisseur est en droit d’obtenir un permis de construire pour lui-même dès la délivrance du permis d’aménager, sans restriction
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
leur maison individuelle dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement ; le lotisseur est en droit d’obtenir un permis de construire pour lui-même dès la délivrance du permis d’aménager, sans restriction
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
leur maison individuelle dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement ; le lotisseur est en droit d’obtenir un permis de construire pour lui-même dès la délivrance du permis d’aménager, sans restriction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dans les caves de l'immeuble.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un arrêté du 25 janvier 2023, le maire de Paris a délivré le permis de construire sollicité. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02227_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Saint-Ouen l'Aumône a déposé une demande de permis de construire le 29 février 2012, complétée le 26 avril 2012, en vue de créer un ensemble immobilier de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02126_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
(SCCV) François Premier un permis de construire un immeuble collectif de six logements en R+4 sur un terrain sis rue François Premier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration a estimé que les travaux réalisés avaient en réalité concouru à la production d'un immeuble neuf et a soumis les ventes des lots à usage d'habitation à la taxe sur la valeur ajoutée, calculée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant du bâtiment destiné à la fabrication et à la vente de fromages : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un arrêté du 30 avril 2020, le maire de la commune de Saint-Pries-en-Jarez a rejeté la demande de permis de construire déposée par la SARL Draftim et portant sur la construction d'un immeuble de huit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, présenté comme le futur acquéreur de cet immeuble, ont déposé un recours gracieux contre ce permis de construire auprès du maire de Béziers, lequel n'y a pas apporté de réponse expresse.
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