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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2015, au reversement de la somme de 191 281,17 € pour avoir établi et fait usage de document destinés à obtenir indument la prise charge de formation au titre de l’article L.6362-7-2 du code du travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite, c'est en faisant une inexacte application des règles ci-dessus rappelées que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la valeur de ces entrées gratuites.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du I de l’article 1763 du même code : « Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que le PLU doit être conforme ou même compatible avec un plan de prévention des risques.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
comptables / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
rendu à l’usager.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A, à raison de ces faits, a été reconnu coupable des délits de détournement de fonds publics, de faux et usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le 25 juillet 2017, le vérificateur a pu rencontrer le représentant légal de la société qui a déclaré ne disposer d'aucun document comptable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation du permis de chasse en lui faisant obligation de remettre ce document
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En ce qui concerne l'établissement et l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment le paiement de prestations de formation et l'obligation de verser la somme de 7 586 euros au Trésor
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation de remettre son document
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone agricole des parcelles en litige est fondé sur des faits matériellement inexacts. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d’urbanisme prévus au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, en tenant compte des achats indiqués par les fournisseurs, des prix de vente affichés dans l'établissement et, s'agissant des dosages des boissons, des usages de la profession. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
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